Le droit à l’oubli, concernant les erreurs ou omissions commises plus de 7 ans avant le premier exercice non prescrit, ne s’applique pas aux provisions injustifiées dès leur origine. Par
Actualités fiscales
Sous-capitalisation et succursales de banques étrangères Le Conseil d’Etat vient de consacrer, dans trois décisions très attendues (Banca di Roma, Caixa Geral de Depositos, Bayerische Hypo und Vereinsbank AG), la
Obligation de déduire les provisions comptabilisées
Le Conseil d’Etat a définitivement tranché la question. Dès lors qu’une provision est comptabilisée et que l’ensemble des conditions fiscales sont remplies, l’entreprise n’a pas le choix, elle doit la