Est jugé inconstitutionnel, sur le fondement du principe d’égalité devant les charges publiques, le traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte inférieure à 12 mois. Cette décision est l’occasion de
Déclaration d’inconstitutionnalité et notion d’instance non jugée définitivement
La notion d’« instance non jugée définitivement », à laquelle se réfère le Conseil constitutionnel pour limiter la portée d’une déclaration d’inconstitutionnalité, recouvre toute instance n’ayant pas donné lieu à