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CFE : exclusion des toitures de bâtiments agricoles sur lesquels sont installés des panneaux photovoltaïques
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Activité occulte et possibilité pour le contribuable d’apporter la preuve d’une erreur
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Loi de finances 2019 – Analyse des mesures relatives à la fiscalité des entreprises
Après validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) a été publiée au JO du 30 décembre 2018.
Notion de location à usage d’habitation placée hors du champ de la CFE
Pour apprécier le caractère imposable à la CFE d’une activité de location (ou de sous-location) de locaux nus, il convient de se référer à l’activité exercée par le preneur de
Recours hiérarchique en matière de vérification des impôts locaux : simple mesure de tolérance ou principe général du droit ?
Indépendamment de la procédure de redressement dont il est l’objet, le contribuable devrait être en droit de porter le litige qui l’oppose au service vérificateur devant l’interlocuteur départemental. Tout contribuable