La Chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’en application de la convention fiscale franco-roumaine une installation fixe d’affaires d’une entreprise de travaux en bâtiment sur le territoire français
La Chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’en application de la convention fiscale franco-roumaine une installation fixe d’affaires d’une entreprise de travaux en bâtiment sur le territoire français