Il pose le principe selon lequel les trusts ne peuvent être considérés comme transparents pour l’application de la loi française, et ne peuvent davantage être assimilés à des partnerships. Les
Convention FR/US : Qualification de la cession de droits détenus dans un « partnership » américain
Le Conseil d’État juge, en application de la convention franco-américaine, que les revenus issus de la cession par un résident français de droits dans un partnership américain constituent des gains
Crédit d’impôt américain au titre de la CSG/CRDS : nouvelle publication au BOFiP
Selon une récente communication de l’administration fiscale américaine (IRS), la CSG et la CRDS entrent dans le champ des prélèvements couverts par la convention fiscale conclue entre la France et