La loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et l’Argentine a été publiée au JO le 1er février 2022. Parmi les aménagements prévus par l’avenant,
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale franco-argentine
Un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et l’Argentine du 4 avril 1979 en matière d’impôt sur le revenu et la fortune