La CJUE a jugé, dans un arrêt en date du 21 février 2013 (C-243/11), qu’un Etat-membre peut prélever une taxe indirecte sur les conventions d’assurance-vie, payées par des personnes physiques
La CJUE a jugé, dans un arrêt en date du 21 février 2013 (C-243/11), qu’un Etat-membre peut prélever une taxe indirecte sur les conventions d’assurance-vie, payées par des personnes physiques