Le contrôle des concentrations en France s’inscrit dans le cadre légal des articles L 430-1 et suivants et des articles R 430-2 et suivants du Code de commerce. Les opérations
Le contrôle des concentrations en France : point d’étape sur la révision des lignes directrices par l’Autorité de la concurrence
Dans le cadre du programme de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations, lancé par l’Autorité de la concurrence à la fin de l’année 2017, un travail de révision