Des sociétés sœurs peuvent bénéficier d’un tel régime d’intégration fiscale horizontale dès lors qu’elles ont consenti formellement à la consolidation de leurs résultats, et ainsi renoncé au report de leurs
Des sociétés sœurs peuvent bénéficier d’un tel régime d’intégration fiscale horizontale dès lors qu’elles ont consenti formellement à la consolidation de leurs résultats, et ainsi renoncé au report de leurs