Le Conseil constitutionnel vient de censurer les modalités de détermination globale de ce taux. Pour rappel, les entreprises redevables de la CVAE bénéficient d’un dégrèvement, dont le montant est égal
Affaire Google
Le Tribunal Administratif de Paris estime que la société Google Ireland Limited (GIL) n’a pas d’établissement stable en France. L’existence d’un établissement stable est subordonnée à deux conditions cumulatives. Le
PLF 2018 : le texte
Le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018), présenté en conseil des ministres, vient d’être rendu public. Voir le texte Il contient notamment les mesures suivantes (les mesures annoncées
Contentieux fiscaux : actualités et prospectives pour l’année 2017
Michel Guichard, Mathieu Gautier, Eric Lesprit, Ruthy Zaghdoun et Viviane Carpentier ont animé une conférence « Contentieux fiscaux : actualités et prospectives pour l’année 2017 ». Gilles Bachelier, Conseiller d’Etat,
CVAE : modalités d’imposition dans un groupe intégré
La détermination du taux effectif d’imposition par référence aux chiffres d’affaires cumulés des sociétés formant le groupe est inconstitutionnelle. Pour rappel, les entreprises redevables de la CVAE bénéficient d’un dégrèvement,
Contentieux CVAE – Intégration fiscale – Restitutions à obtenir
La restitution de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) peut encore être obtenue pour la CVAE versée en 2016 et en 2017. Le Conseil constitutionnel a déclaré
Contentieux fiscaux : actualités et prospectives pour l’année 2017
Michel Guichard, Mathieu Gautier, Eric Lesprit, Ruthy Zaghdoun et Viviane Carpentier ont animé une conférence « Contentieux fiscaux : actualités et prospectives pour l’année 2017 ». Gilles Bachelier, Conseiller d’Etat,
PLF 2014 : Premières annonces
Vous trouverez régulièrement sous cette rubrique des éléments informels sélectionnés pour vous. Le Gouvernement a confirmé la suppression de l’IFA et a envisagé de supprimer également la C3S. Par ailleurs,