Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le cumul des sanctions fiscales et pénales pour opposition à contrôle fiscal. Rappel Pour mémoire, lorsque l’Administration
Remboursement au commissionnaire d’une imposition : Indemnisation ou rémunération ?
Le remboursement, par le commettant, à son commissionnaire d’une imposition dont ce dernier s’est acquitté, ne présente pas le caractère d’une indemnité non imposable, mais d’un élément de rémunération taxable.
La constitutionnalité de l’amende pour défaut de facturation contestée
Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l’article 1737, I-3 du CGI. Pour mémoire, l’article 1737, I, 3 du CGI sanctionne
Constitutionnalité, sous réserve, de l’exigibilité à la date d’attribution de la contribution patronale due au titre des AGA pré-Macron
La date d’exigibilité de la contribution patronale due au titre des attributions gratuites d’actions sous régime pré-Macron (date d’attribution) est déclarée conforme à la Constitution, sous réserve que soit accordée