Le Conseil d’Etat vient d’annuler plusieurs décisions de la Cour Administrative d’appel de Versailles dans des affaires ayant trait à la déduction de la TVA sur des achats de capacité
Détermination du prix effectif d’acquisition des titres en cas de « coup d’accordéon » : non transmission de QPC
Selon les dispositions de l’article 150-0 D du CGI, telles qu’interprétées par la jurisprudence du Conseil d’Etat, lorsque les titres cédés ont été souscrits après réduction du capital de la
Conditions de déductibilité des pertes relatives aux fonds détournés au détriment de la société
Le Conseil d’Etat rappelle que, la déductibilité des pertes relatives aux détournements de fonds – en l’espèce par un tiers – doit être appréciée à la lumière de la notion
Article 238 A du CGI et notion de bénéficiaire soumis à un régime fiscal privilégié
Par deux décisions en date du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités de preuve à apporter par l’administration fiscale dans le cadre de l’article 238
Cession de parts de sociétés de personnes : retour sur l’affaire « Lupa »
Le Conseil d’Etat revient sur l’arrêt « Lupa » (CE, 6 juillet 2016, n° 377904) et décide que les principes dégagés par la jurisprudence « Quémener » doivent être appliqués
Fusion intra-groupe et reprise de provisions
Le juge précise les conditions dans lesquelles la reprise d’une provision intra-groupe peut ou non être neutralisée lorsqu’elle est consécutive à une restructuration (entre sociétés membres de l’intégration), en raisonnant
« Interim dividends » versés en cours d’exercice et régime mère-fille
Les interim dividends versés par une filiale britannique à sa mère française ouvrent droit, en totalité, au régime mère-fille. Les faits Une société britannique a distribué à sa mère française des
Activité occulte et possibilité pour le contribuable d’apporter la preuve d’une erreur
Le Conseil d’Etat confirme que le contribuable peut s’opposer tant à la majoration de 80 %, qu’au délai spécial de reprise de dix ans en cas d’activité occulte, s’il établit
Taux d’intérêt limite sur des avances consenties au sein d’un groupe dans le cadre d’un LBO
Le Conseil d’Etat se prononce de manière inédite en jugeant que la situation financière d’une société s’apprécie individuellement au regard de sa situation propre d’emprunteuse et non de son appartenance
Décision du Conseil d’Etat « Morgan Stanley » du 5 avril 2019 – Cassation avec renvoi
Nouvelle étape dans le contentieux relatif aux droits à déduction de la TVA de la succursale française de Morgan Stanley. Sans surprise, à la suite de l’arrêt de la CJUE