Par une décision SARL Intuigo de 2017, le Conseil d’Etat avait jugé que pouvaient être retenues dans le CIR les dépenses de personnels mis à la disposition de l’entreprise qui
Divergence fiscalo-comptable : Coûts d’emprunt ayant fait l’objet d’une immobilisation préalablement à la modification des règles fiscales
Le Conseil d’État juge qu’en dépit de la modification des règles fiscales applicables aux coûts d’emprunt, le maintien par une société de la méthode comptable appliquée jusqu’alors ne traduit pas
Transfert de déficits sur agrément et condition de maintien de l’activité pendant la période déficitaire
Le Conseil d’État apporte des précisions inédites sur la condition tenant au maintien de l’activité pendant la période déficitaire permettant, dans le cadre d’une opération de restructuration, de bénéficier du
Distinction entre contentieux du recouvrement et contentieux de l’assiette
La demande de restitution d’acomptes d’IS dont une société s’est spontanément acquittée relève du contentieux du recouvrement et non du contentieux de l’assiette, y compris dans l’hypothèse où la société
Affaire Société Croë Suisse : Substitution de base légale
Statuant sur renvoi après cassation, la CAA de Versailles accueille la substitution de base légale demandée par l’Administration dans la désormais célèbre affaire « Société Croë Suisse » avant de
Motivation d’une proposition de rectification par renvoi
Est insuffisamment motivée au sens des dispositions de l’article L. 57 du LPF une proposition de rectification remettant en cause l’imputation d’un CIR, dès lors qu’elle se borne à renvoyer
Contrôle fiscal d’une société intégrée : information préalable de la société mère sur les conséquences des rehaussements avant la mise en recouvrement
Le Conseil d’État rappelle que la société mère d’un groupe d’intégration fiscale doit être informée préalablement à la mise en recouvrement des conséquences chiffrées sur le résultat d’ensemble du redressement
Contrôle des comptabilités informatisées et procédure d’opposition à contrôle fiscal
Le Conseil d’État apporte des précisions sur les hypothèses dans lesquelles le défaut de réalisation par le contribuable d’une partie des traitements informatiques est susceptible de caractériser une opposition à
Interdiction pour l’Administration de renouveler une vérification de comptabilité : Champ d’application de la garantie
Le Conseil d’État vient préciser le champ et les conditions d’application de l’interdiction faite à l’Administration de renouveler une vérification de comptabilité. Il confirme également que la garantie contre les
Réduction d’impôt mécénat : Nécessité d’une décorrélation entre l’avantage publicitaire obtenu et le versement effectué ?
Selon le CE, le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat (RIM) est subordonné à ce que l’avantage publicitaire retiré par la société versante à la suite de ce don ne