Selon le Conseil d’État, l’administration fiscale ne peut se contenter d’opposer à une filiale française versant des intérêts à sa mère européenne la seule circonstance que cette dernière est contrôlée
La constitutionnalité de l’amende pour défaut de facturation contestée
Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l’article 1737, I-3 du CGI. Pour mémoire, l’article 1737, I, 3 du CGI sanctionne
Pénalité pour manquement délibéré & comportement du contribuable lors du contrôle
Le Conseil d’État rappelle que le comportement du contribuable vérifié lors des opérations de contrôle ne peut, à lui seul, justifier l’application de la pénalité de 40 % pour manquement
Imputation des déficits antérieurs et charge de la preuve
À l’occasion d’une demande d’imputation des déficits reportables de la société vérifiée, le Conseil d’État rappelle, par un arrêt didactique, les modalités d’application des règles d’attribution de la charge de
Limitation de la déductibilité des intérêts servis aux associés et emprunts convertibles
Le Conseil d’État juge que les dotations aux amortissements de primes de non-conversion d’OCA ne doivent pas être prises en compte pour apprécier le plafond de déductibilité des charges financières
Apport d’actif à prix minoré : Prise en compte de l’impact de circonstances de fait sur la valorisation de l’apport
Le Conseil d’État juge qu’afin de déterminer si un apport d’actif immobilisé à prix minoré constitue une libéralité, il est nécessaire de prendre en compte les circonstances de fait susceptibles
Opposabilité de la doctrine lorsque l’imposition a été spontanément déclarée et acquittée ?
Un contribuable ayant déclaré et acquitté spontanément une imposition ne perd pas nécessairement le droit de se prévaloir de l’opposabilité d’une instruction, dans le cadre d’une réclamation ultérieure (cas particulier
Décision du Conseil d’Etat concernant le CIR des sociétés agréées : la déduction des sommes reçues ne peut générer un CIR négatif !
Pour rappel, les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés à raison des opérations ouvrant droit au CIR sont déduites des bases de calcul de leur crédit d’impôt
CVAE : Taxes déductibles de la valeur ajoutée
Le Conseil d’État confirme que seules sont susceptibles d’être déduites de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE, la TVA et les taxes qui, en application des normes
Apport partiel d’actif : Le calcul de la parité d’échange sur une base différente de la valeur réelle caractérise une subvention
Le Conseil d’État vient confirmer la position de l’Administration sur la prise en compte de la valeur réelle dans le cadre de la détermination de la parité d’échange en cas