Le Conseil d’État juge que les dotations aux amortissements de primes de non-conversion d’OCA ne doivent pas être prises en compte pour apprécier le plafond de déductibilité des charges financières
Apport d’actif à prix minoré : Prise en compte de l’impact de circonstances de fait sur la valorisation de l’apport
Le Conseil d’État juge qu’afin de déterminer si un apport d’actif immobilisé à prix minoré constitue une libéralité, il est nécessaire de prendre en compte les circonstances de fait susceptibles
Opposabilité de la doctrine lorsque l’imposition a été spontanément déclarée et acquittée ?
Un contribuable ayant déclaré et acquitté spontanément une imposition ne perd pas nécessairement le droit de se prévaloir de l’opposabilité d’une instruction, dans le cadre d’une réclamation ultérieure (cas particulier
Décision du Conseil d’Etat concernant le CIR des sociétés agréées : la déduction des sommes reçues ne peut générer un CIR négatif !
Pour rappel, les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés à raison des opérations ouvrant droit au CIR sont déduites des bases de calcul de leur crédit d’impôt
CVAE : Taxes déductibles de la valeur ajoutée
Le Conseil d’État confirme que seules sont susceptibles d’être déduites de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE, la TVA et les taxes qui, en application des normes
Apport partiel d’actif : Le calcul de la parité d’échange sur une base différente de la valeur réelle caractérise une subvention
Le Conseil d’État vient confirmer la position de l’Administration sur la prise en compte de la valeur réelle dans le cadre de la détermination de la parité d’échange en cas
Impôts étrangers à prendre en considération pour la qualification de régime fiscal « privilégié » au sens de l’article 238 A du CGI
La seule absence d’IS ne suffit pas à qualifier un régime fiscal de « privilégié » au sens des dispositions de l’article 238 A du CGI. Il convient également de
Obligation d’information de la société mère intégrante sur le montant des pénalités assignées à sa filiale intégrée
Par 2 arrêts, le Conseil d’État rappelle qu’avant la mise en recouvrement, la société tête de groupe d’intégration fiscale doit être informée du montant des pénalités mises à sa charge
Engagement de la responsabilité de l’État en cas de refus illégal de délivrance d’un agrément
Le refus illégal du ministre chargé du budget de délivrer un agrément (ici, agrément préalable conditionnant le bénéfice de la réduction d’impôt à raison d’investissements productifs réalisés dans les DOM),
CIR et mises à disposition de personnel : une mise en musique stricte des principes dégagés par le Conseil d’Etat
Par une décision SARL Intuigo de 2017, le Conseil d’Etat avait jugé que pouvaient être retenues dans le CIR les dépenses de personnels mis à la disposition de l’entreprise qui