Dans son arrêt du 28 janvier 2019 (n° 407421, M. et Mme Latouche), le Conseil d’Etat étend la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel relative à l’actuelle rédaction de l’article 123 bis
Une décision de non-conformité du Conseil constitutionnel ne constitue pas en elle-même un évènement nouveau
Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis pour déterminer si une décision de non-conformité rendue par le Conseil constitutionnel à la suite d’une QPC peut constituer un événement susceptible
Une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel ouvre un nouveau délai de réclamation aux contribuables
Lorsqu’un contribuable souhaite contester une imposition, il doit présenter une réclamation à l’administration fiscale dans un délai défini. Pour les impositions autres que des impôts directs locaux et des taxes
Le rattachement systématique des biens placés en trust, au patrimoine du constituant en matière d’ISF est-il inconstitutionnel ?
Est-ce conforme au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques (i) d’inclure systématiquement dans le patrimoine du constituant les biens et droits placés en trust pour les besoins de l’ISF
CVAE : taux effectif d’imposition dans le cadre d’un groupe intégré
Le Conseil constitutionnel vient de censurer les modalités de détermination globale de ce taux. Pour rappel, les entreprises redevables de la CVAE bénéficient d’un dégrèvement, dont le montant est égal
Contribution patronale due au titre des AGA
Pour les attributions antérieures à la loi Macron, les entreprises devraient pouvoir en obtenir la restitution lorsque les conditions auxquelles elles étaient subordonnées ne sont pas satisfaites Pour mémoire, une
Constitutionnalité de la date d’exigibilité de la contribution patronale due au titre des AGA en régime pré-Macron ?
Les 8 et 9 février 2017, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative à la conformité de la
Possibilité de réclamer la majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes
Le Conseil Constitutionnel a rendu, le 10 février 2017, sa décision n°2016-610 QPC sur la conformité à la Constitution de l’article L. 136-6 I c du code de la sécurité
TVA – « déclaration des achats » espagnole
Les assujettis français n’auront pas à remplir de déclaration des achats en raison d’une invalidation par le Conseil constitutionnel de la pénalité prévue en cas de manquement. (Voir notre article
Autoliquidation de la TVA à l’importation – Mesures incluses dans la loi Sapin II jugées non conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel avait été saisi pour non-conformité potentielle de certains articles de la Loi Sapin II. Il convient de rappeler que l’article 58 de cette loi prévoyait d’apporter des