Le Conseil d’État juge que la provision pour dépréciation d’un fonds de commerce n’est déductible du résultat fiscal que si elle est constituée conformément aux règles comptables, et donc s’il
Pas de connexion fiscalo-comptable pour l’amortissement du fonds de commerce des petites entreprises
Dans un avis du 8 septembre 2021, le Conseil d’État juge que les dispositions de l’article 214-3, al. 5 du PCG, permettant à une petite entreprise d’amortir sur 10 ans l’ensemble