Les 15 et 16 novembre derniers, les députés ont adopté, en première lecture, la seconde partie du PLF 2019. Elle sera examinée par les sénateurs du 7 au 11 décembre
Absorption d’une société déficitaire et mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit
La fusion par laquelle une société déficitaire absorbe une filiale nouvellement acquise qui vient de céder son fonds de commerce et n’exerce plus qu’une activité de prestations de services au