Les dispositions relatives à la forme par laquelle la cession de contrat devient opposable au cédé ont été clarifiées grâce à l’introduction de l’article 1216 du code civil par l’ordonnance
Tour du monde des modalités de cession de contrat
La cession de contrat : un outil particulièrement utile pour les entreprises La cession de contrat est l’opération par laquelle un cocontractant, le « cédant », cède sa qualité de