Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 28/11/2017 Le Code de commerce envisage la possibilité de modifier un plan de sauvegarde. S’il s’agit d’une modification substantielle dans les objectifs
Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 28/11/2017 Le Code de commerce envisage la possibilité de modifier un plan de sauvegarde. S’il s’agit d’une modification substantielle dans les objectifs