Le Conseil d’État complète sa décision Artémis et confirme la taxation à l’impôt sur les sociétés d’une société de droit suisse au titre de la renonciation à recette correspondant à
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Des apports significatifs, tels que l’opposabilité des conclusions, même tacites, d’un contrôle fiscal ou la légalisation du « rescrit contrôle », sont à noter. Certaines des mesures que nous vous