Le TA de Nîmes juge que l’Administration ne saurait remettre en cause le choix d’une société de privilégier une augmentation de capital, plutôt qu’une avance en compte-courant dans le cadre
Titres acquis à l’occasion d’une augmentation de capital
Les titres souscrits par une société par incorporation de son compte courant d’associé, doivent être considérés comme acquis à la date de leur création. Les titres souscrits par une société