Le Tribunal administratif de Montreuil vient de juger, dans un affaire défendue par Deloitte Société d’Avocats, que le montant des remises « produits » et la remise « Hépatite C » versées par un laboratoire
TVA – Remises pharmaceutiques versées à l’Assurance maladie – Opportunité contentieuse
Contexte En France, les laboratoires pharmaceutiques peuvent être amenés à reverser à l’Assurance-Maladie, par voie de « remises », une partie du chiffre d’affaires qu’elles réalisent au titre de la vente de