Dans un arrêt du 26 janvier 2024, la Cour d’appel administrative de Marseille donne une illustration d’un cas de taxation à la TVA d’une société civile réalisant des cessions immobilières
Option TVA sur les loyers : quelles sont les récentes évolutions ?
L’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA prévue à l’article 260, 2° du CGI, a récemment fait la une de la jurisprudence nationale. Cette dernière a en effet été
Option pour l’assujettissement des loyers à la TVA
La SARL Maysam France avait acquis un immeuble à usage de bureaux. La société soutenait qu’elle ne pouvait pas être assujettie à la TVA sur les loyers en l’absence d’option
Contrat de transport et assujettissement à la TVA
Le litige portait sur l’assujettissement à la TVA des billets non échangeables, devenus périmés à la suite de la non-présentation des clients à l’embarquement et, des billets échangeables inutilisés dans