Le Conseil d’État confirme que pour déterminer le régime fiscal applicable à une opération impliquant une société de droit étranger, il convient de faire application de la méthode d’assimilation, élaborée
Associations : quelles sont les conditions d’éligibilité au CIR ?
Une association ne peut revendiquer le bénéfice du crédit d’impôt recherche qu’à la double condition d’être assujettie à l’IS et d’exercer une activité de nature industrielle, commerciale ou agricole. Analyse