La CAA de Paris rejette le moyen tiré de l’absence de communication par l’Administration des informations obtenues dans le cadre du recours à l’assistance administrative des autorités étrangères dès lors
Conditions et régularité de la procédure de demande d’assistance administrative internationale
Une récente décision de la CAA de Paris nous offre l’occasion de faire le point sur les conditions de mise en œuvre de la procédure de demande d’assistance administrative internationale.