Dans une décision d’espèce, la CAA de Paris se prononce sur les modalités de fixation de la rémunération de pleine concurrence d’une convention de garantie conclue entre des sociétés du
Transfert indirect de bénéfices à l’étranger : nouvelle illustration jurisprudentielle
La Cour administrative d’appel (CAA) de Paris juge que l’achat à prix majoré, par une société française, de produits auprès d’une société étrangère liée, ainsi que la prise en charge
Article 57 – Mise en évidence d’un avantage par comparaison
Le Conseil d’Etat vient rappeler que, lorsqu’elle entend établir l’existence d’un avantage par comparaison pour faire jouer la présomption de transfert indirect de bénéfices à l’étranger au sens de l’article
Article 57 et absence de refacturation de la rémunération d’un salarié détaché auprès d’une filiale étrangère
La CAA de Lyon juge que la prise en charge, par une société française, de la rémunération d’un salarié détaché auprès de sa filiale étrangère constitue un transfert indirect de
Article 57 et commissions d’intermédiation
La CAA de Paris juge que l’écart entre les commissions d’intermédiation versées par une société française à ses filiales étrangères et celles accordées à des intermédiaires locaux indépendants est susceptible
Transfert de clientèle sans indemnité d’une succursale française à son siège étranger et article 57
Le CE admet, au plan des principes, que le transfert d’un actif incorporel (une clientèle au cas d’espèce) entre une succursale française et son siège étranger puisse être regardé comme
Article 57 et engagement de contre-garantie non rémunéré
La décision de la CAA de Versailles qualifiant une prestation de contre-garantie non rémunérée de transfert indirect de bénéfice par application de l’article 57 du CGI devient définitive. La Cour
Article 57 et financement intragroupe par souscription d’OCA
La CAA de Versailles se prononce sur les modalités de détermination du taux de rémunération devant être appliqué dans l’hypothèse où une société finance sa filiale à 100 % par
Article 57 et notion d’ “entrepreneur principal”
Le Conseil d’État juge que l’absence de qualification d’entrepreneur principal d’une société ne suffit pas à considérer qu’elle n’a pas vocation à assumer, au sein du groupe, des risques susceptibles
Quand l’article 57 du PLF2020 ouvre la porte à la surveillance de masse
Le projet de loi de finances pour 2020 (article 57) évoque la possibilité, pour l’administration fiscale ainsi que pour les administrations des douanes et des droits indirects, de collecter et