Le ministre de l’Economie et des Finances apporte des éléments de tempérament dans le cadre d’une réponse ministérielle. Pour mémoire, les dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du CGI
Interdiction pour l’Administration de renouveler une vérification de comptabilité : Champ d’application de la garantie
Le Conseil d’État vient préciser le champ et les conditions d’application de l’interdiction faite à l’Administration de renouveler une vérification de comptabilité. Il confirme également que la garantie contre les