Le TA de Paris juge que les déficits d’une société holding issus de son activité de gestion de ses filiales peuvent être transférés sur agrément. Rappel En cas de fusion
Possible transfert sur agrément des déficits d’une société holding animatrice absorbée
Selon la CAA de Paris, l’agrément prévu à l’article 209 II du CGI, qui permet de bénéficier du transfert des déficits reportables, ne peut pas être refusé au motif que,