La liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire au dispositif français (CGI, 223 quinquies C) et qui
En cas de cession ou apport de titres de participation : que faire de la survaleur chez le cédant ?
Contrairement à une fusion, cette survaleur ne peut subsister au bilan de la société cédante, et ce même si la société bénéficiaire de l’apport ou de la cession se trouve
Création d’une procédure d’audition des personnes susceptibles de fournir des informations sur des manquements relatifs à la fraude fiscale et à l’évasion internationale
Via le droit de communication, l’administration fiscale disposait déjà de la faculté de prendre connaissance de documents détenus par des tiers à des fins d’établissement de l’assiette et du contrôle
Les nouveautés en matière d’obligations fiscales prix de transfert en France : vers la documentation pour tous
Deux évolutions majeures sont à noter en matière de déclaration des prix de transfert en France : L’abaissement du seuil du formulaire prix de transfert (formulaire 2257 SD, Article 223
CbCR entre administrations fiscales
Des clarifications attendues viennent d’être apportées par l’OCDE, notamment sur les données à retenir pour satisfaire à l’obligation de reporting pays par pays (Instructions relatives à la mise en oeuvre
Transfert d’universalité entre assujettis non-redevables de la TVA : qu’en pensent les administrations fiscales de nos voisins européens ?
L’article 257 bis du code général des impôts prévoit une dispense de TVA des livraisons de biens et des prestations de services réalisées à l’occasion du transfert d’une universalité totale
Accord multilatéral CbCR entre administrations fiscales
Les parlementaires ont définitivement autorisé l’approbation de cet accord. Le 27 janvier 2017, les parlementaires ont définitivement autorisé l’approbation de l’accord multilatéral sur l’échange automatique des déclarations entre pays dont
Vérification des comptabilités informatisées : la nature des traitements envisagés par l’Administration se doit d’être suffisamment précise
En cas de vérification de comptabilité portant sur la comptabilité informatisée d’une société, le vérificateur doit permettre au contribuable d’effectuer un choix éclairé entre les trois options proposées par l’article
Conséquences de l’annulation d’une procédure de visite et de saisie
Au cours d’une perquisition autorisée par le juge des libertés et de la détention (LPF, art. L. 16 B), diligentée pour révéler l’existence d’un établissement stable, l’administration fiscale a saisi
BEPS, comprendre la révolution fiscale
Structuré autour de 15 actions, le projet BEPS (Base Erosion Profit Shifting) mené par l’OCDE pour lutter contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert de bénéfices vise à assurer