Avec la fin du verrou de Bercy, les entreprises doivent se préparer scrupuleusement à cette nouvelle relation avec l’administration fiscale. Il est important en pratique que les groupes fassent un
Remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France (suite)
La Cour Administrative d’Appel de Versailles met en application la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne Dans un arrêt Tetrosyl Group Limited en date du 9 juillet
L’International Chamber of Commerce plaide pour une relation de confiance entre entreprises et administrations fiscales
Cet article a initialement été publié dans la revue Echanges Internationaux – Juin 2019, n°114. Il est urgent de construire de nouvelles relations entre les entreprises et les administrations fiscales
Changements significatifs relatifs aux obligations déclaratives des trusts
En 2019, des changements significatifs sont intervenus concernant les obligations déclaratives afférentes au trust. Parmi les dernières nouveautés, un décret a été publié le 13 juin 2019 concernant le contenu
Arrêt Philips : le Conseil d’Etat réaffirme que la charge de la preuve incombe à l’administration fiscale en matière d’application de l’article 57 du CGI
Un nouvel arrêt du Conseil d’Etat réaffirme la charge de la preuve incombant à l’administration fiscale en matière d’application de l’article 57 du Code général des impôts, et traite plus
Prélèvement à la source : les salariés en mobilité internationale
L’implémentation du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 suscite, pour tous, de nombreuses interrogations. A cet égard, une population, sans doute plus que les autres, amène
Algérie : brèves fiscales et juridiques
Loi n°18-13 du 11 juillet 2018 portant Loi de finances complémentaire pour l’année 2018 Mise en place d’un droit additionnel provisoire de sauvegarde applicable aux opérations d’importation de marchandises mises
Prélèvement à la source : êtes-vous prêts ?
A partir du 1er janvier 2019, l’employeur deviendra collecteur de l’impôt sur le revenu dû sur les salaires, rôle jusqu’alors dédié au Trésor public. Le prélèvement à la source ouvre
La date de clôture de l’exercice d’une SCI n’est pas nécessairement fixée au 31 décembre
Par une mise à jour de sa base BOFiP, l’administration fiscale confirme que si une SCI a l’obligation de clôturer au minimum un exercice par an, il n’est pas nécessaire
Action 13 – CbCR entre administrations fiscales et accord multilatéral
L’OCDE fait le point sur sa mise en oeuvre. Elle actualise la liste complète des relations existantes à ce jour entre les juridictions pour l’échange automatique des informations (plus de