La Loi de Finances pour 2018 en Algérie, dont certaines mesures sont présentées ci-après, a été adoptée par le parlement le 26 novembre 2017. Elle a été publiée au Journal
Conventions fiscales et abus de droit
Les rédacteurs d’une convention fiscale sont présumés avoir voulu exclure de son bénéfice les montages artificiels dépourvus de toute substance économique. Le dirigeant d’une société française s’est engagé, sous condition
Abus de droit et conventions fiscales : le dispositif de sous-capitalisation à l’épreuve de la convention franco-américaine
Pour contrôler la qualification d’abus de droit, le traitement fiscal de l’opération réalisée est comparé à celui de l’opération telle que requalifiée en faisant une application théorique de la convention
Abus de droit et conventions fiscales
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Contentieux fiscaux : actualités et prospectives pour l’année 2017
Michel Guichard, Mathieu Gautier, Eric Lesprit, Ruthy Zaghdoun et Viviane Carpentier ont animé une conférence « Contentieux fiscaux : actualités et prospectives pour l’année 2017 ». Gilles Bachelier, Conseiller d’Etat,
Absorption d’une société déficitaire et mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit
La fusion par laquelle une société déficitaire absorbe une filiale nouvellement acquise qui vient de céder son fonds de commerce et n’exerce plus qu’une activité de prestations de services au
Contentieux fiscaux : actualités et prospectives pour l’année 2017
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Régime des distributions : analyse des commentaires administratifs des aménagements législatifs récents
L’Administration vient de commenter au BOFiP les nombreux aménagements apportés au régime fiscal des distributions par la LFR 2015, aux fins de mise en conformité avec le droit de l’Union
Transformation d’une filiale en société de personnes, intégration fiscale et abus de droit
L’administration fiscale avait remis en cause la transformation d’une SA en SNC sur le fondement de l’abus de droit, au motif que cette opération avait permis à la société mère
Transformation d’une SA en SNC
Le seul fait qu’elle permette à sa société mère d’imputer des déficits pré-intégration au-delà de ses propres résultats, ne la rend pas abusive. On sait que les déficits subis par