Par 4 décisions en date du 29 décembre 2020, le Conseil d’État juge que le transfert de propriété, qui détermine la date de la plus-value immobilière imposable, et a fortiori
Aménagement du régime des AGA (LF 2017) : publication des commentaires au BOFiP
L’Administration vient de commenter le dernier aménagement du régime social et fiscal des AGA, issu de la LF 2017. Pour mémoire, si le régime « Macron » a été maintenu