Le Conseil d’État écarte la théorie du prix d’acquisition et juge que le remboursement, par la société confondante, d’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune
Conditions de déductibilité des abandons de créances à caractère financier : Quid de l’atteinte portée au renom de la société mère en cas de dépôt de bilan de la filiale ?
Cette décision, rendue sous l’empire de la législation en vigueur avant 2012, reconnaît comme conforme aux intérêts propres de la société mère et relevant d’une gestion normale, l’abandon de créance
Covid-19 et abandons de loyers : un geste fiscal bienvenu pour les bailleurs !
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020), publiée au journal officiel le 26 avril 2020, a créé un cas dérogatoire et temporaire
Abandon de créances et TVA
Une société a consenti un abandon partiel de créances à une autre société concernant une dette de loyers. Bien que la société débitrice n’ait pas supporté de TVA au titre