Suppression du signalement des achats et maintien de la saisie à tiers débiteur

La loi de finances pour 2017 imposait aux clients déducteurs de la TVA de signaler en temps réel par télédéclaration leurs achats de biens dont le montant excédait un certain seuil. Déclarées non conformes à la Constitution, ces dispositions ont finalement été supprimées.

Le comptable public peut toutefois effectuer une saisie à tiers débiteur dans le cadre des vérifications inopinées au titre des manquements aux règles de facturation (article L 80 F du LPF). Ces dispositions s’appliqueront lorsque :

  1. La TVA afférente à une livraison de biens sera devenue exigible sans que soit échue l’obligation déclarative,
  2. Le montant de TVA dû à la date du procès-verbal au titre de la période comprise dans la prochaine obligation déclarative excédera le montant de TVA compris dans les factures émises durant les douze mois précédant la livraison,
  3. Et que les circonstances seront susceptibles de menacer le recouvrement de la taxe.

Ce dispositif s’applique aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2018. Il est heureux que le signalement des achats, qui alourdissait les obligations des entreprises sans certitude que l’information délivrée aux services des impôts soit exploitée, ait été supprimé.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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Odile Courjon

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Bertrand Jeannin

Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Nicolas Kazandjian

Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Anne Gerometta

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Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]

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Delphine Nicault

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Mélanie Michenot

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