Suppression de la C4S – Pas de paiement de l’acompte dû au 15 décembre prochain

La suppression de la contribution supplémentaire à la C3S (C4S), prévu par le PLFSS pour 2018 (art. 4), pose la question du paiement de l’acompte de 90 %, dû au 15 décembre 2017.

Au vu des débats et des rapports parlementaires qui ont fait suite à la présentation initiale du projet, nous considérons qu’en définitive, cet acompte ne sera pas à payer.

Dans le rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, il est formellement indiqué que la suppression de la C4S appelle une prise de position de l’administration fiscale sur l’exigibilité ou non de l’acompte. En effet, la LFSS n’étant traditionnellement promulguée qu’à la fin du mois de décembre, l’échéance précitée est antérieure à l’entrée en vigueur de la loi. Selon les informations transmises par le Gouvernement au Rapporteur général, les redevables seront informés en amont de la suppression programmée de la C4S et, in fine, de l’absence d’exigibilité de son acompte au 15 décembre 2017.

Par ailleurs, l’étude d’impact précise que sur le plan financier, la mesure est favorable aux redevables de la C3S, dès lors que la suppression de la contribution supplémentaire constitue un gain de trésorerie, alors qu’ils étaient initialement tenus au versement d’un acompte en fin d’année.

Enfin, un amendement, adopté par les députés en première lecture, nous semble décisif (Amendement n° 942). Son objet est repris dans le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat dans les termes suivants :

« Sur la proposition d’Olivier Véran, avec l’avis favorable de la commission et du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté un amendement distinguant, au sein de cet article, les dispositions relevant de l’année 2017 qui trouvent leur place en deuxième partie du PLFSS, la suppression de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés, de celles qui relèvent de la troisième partie relative à l’exercice 2018, la fusion de la contribution additionnelle et de la contribution ainsi que le rétablissement de l’obligation de télédéclaration, insérées en troisième partie par un article 8 bis nouveau. »

Or, le non-versement de l’acompte se trouve être le seul impact que pourrait avoir la suppression de la contribution supplémentaire sur l’année budgétaire 2017 (car c’est de cela dont parle le rapporteur).

Sur la base de ces éléments, il est raisonnable de penser que cet acompte ne sera pas à payer en décembre, et ce, même si la date de la promulgation et de la publication au JO de la LFSS pour 2018 s’avère être postérieure à la date d’exigibilité de l’acompte en vertu de la loi en vigueur jusque-là.

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier a été avocat associé en charge de développer le knowledge management au sein de Taj de septembre 2016 jusqu’à son départ du Cabinet en janvier 2020. Avant de […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo était avocat directeur au sein du cabinet d’avocats Taj, au sein du département Knowledge Management jusqu’en février 2019.