Spécial PLF 2016 [Suite]

L’Assemblée Nationale vient d’adopter, en première lecture, l’ensemble des dispositions fiscales de la première partie du projet de loi de finances pour 2016. Si certaines mesures annoncées dans le projet initial (Voir notre article) ont été adoptées sans modifications sensibles, nous retiendrons que le législateur en a amendé plusieurs et qu’il en a également ajouté de nouvelles.

Mesures adoptées sans modifications sensibles

Amortissement accéléré des robots acquis par des PME (art. 6)

Mesures modifiées

Impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes (art. 2)

L’article a été adopté après avoir été complété par un amendement permettant un allégement de fiscalité locale, de contribution à l’audiovisuel public et de CSG et CRDS pour les foyers aux revenus modestes par le biais d’une majoration de 2 % des plafonds et seuils qui conditionnent le bénéfice d’exonérations et d’abattements de ces impositions.

TVA : régime des ventes à distance (art. 3)

L’abaissement de 100 000 € à 35 000 € du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France pour les ventes à distance a été voté par les députés avec la volonté d’élargir le dispositif aux groupements d’opérateurs et aux distributeurs.

Suppression de taxes à faible rendement (art. 8)

La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement, dont la suppression était prévue par le projet de texte initial, serait en définitive maintenue.

Mesures nouvelles

TTF : taxation des transactions intra-day (art. 8 quater nouveau)

Après de longs et tumultueux débats, l’Assemblée nationale a voté en 1ère lecture l’élargissement de la taxe sur les transactions financières aux transactions dites « intra-day » qui sont dénouées au cours d’une seule et même journée. Mais l’amendement initial a été modifié de sorte que cette mesure ne s’appliquerait qu’à compter du 31 décembre 2016 (et non au 1er janvier 2016).

La rapporteure générale de la Commission des finances a indiqué que sa mise en œuvre au 1er janvier 2016 lui semblait infaisable en l’état. Le président de la Commission des finances, Gilles Carrez, a également fait part de ses réticences. Michel Sapin, quant à lui, a indiqué qu’il était favorable à l’inclusion des transactions intra-day mais « à onze », dans le cadre de la coopération renforcée au niveau de l’UE. Il a également ajouté que si la Grande Bretagne et la Belgique ont adopté une telle taxe, celle-ci ne s’applique pas lorsque la transaction est réalisée via une institution financière, ce qui en réduit considérablement le champ d’application.

On notera que l’amendement proposé par Gilles Carrez tendant à supprimer purement et simplement la taxe sur les transactions financières a été rejeté.

Parachutes dorés

Baisse du seuil d’imposition entre les mains de leurs bénéficiaires (art. 2 bis nouveau)

Le seuil d’imposition des indemnités versées aux dirigeants et mandataires sociaux en cas de départ forcé a été divisé par deux (CGI, art. 80 duodecies, 2). Ainsi, le seuil d’imposition serait abaissé de six à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Diminution du plafond de déductibilité chez l’entreprise versante (art. 6 bis nouveau)

Le plafond de déductibilité du bénéfice imposable des indemnités de départ des présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, serait abaissé de six à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, à compter du 1er novembre 2015.

Réduction d’impôt Pinel : suppression des quotas par immeuble (art. 2 quinquies nouveau)

Le quota maximum de logements susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel » (CGI, art. 199 novovicies) au sein d’un même immeuble serait supprimé à compter du 1er janvier 2016.

Extension du suramortissement exceptionnel à l’acquisition de certains poids lourds (art. 6 ter nouveau)

Le mécanisme du suramortissement exceptionnel adopté dans le cadre de la loi Macron serait étendu à l’acquisition de certains poids lourds.

Ainsi, les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d’imposition pourraient déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017 lorsqu’ils relèvent de la catégorie des véhicules de plus de 3,5 tonnes qui fonctionnent exclusivement au moyen de l’énergie gaz naturel et biométhane carburant. Il s’appliquerait également en cas de location en application d’un contrat de crédit-bail ou de contrat de location avec option d’achat (CGI, art. 39 decies A nouveau).

En revanche, pour les autres biens ouvrant droit au suramortissement exceptionnel, la date limite d’acquisition reste fixée au 14 avril 2016.

Mesures évoquées et non adoptées

Conservation des avantages fiscaux « Madelin » et « ISF-PME » en cas de réinvestissement entre 2 et 5 ans

L’amendement – qui avait été adopté par la commission des finances – et qui prévoyait le maintien sous condition de remploi des avantages « Madelin » et « ISF PME » en cas cession des titres entre 2 et 5 ans après leur souscription, a été retiré. Le Gouvernement a néanmoins annoncé que le dispositif ferait prochainement l’objet d’un réexamen complet, notamment pour le rendre conforme au droit de l’UE.

Prolongation de l’abattement sur les plus-values immobilières en zone tendue

L’amendement qui visait à prolonger jusqu’en 2018 l’abattement exceptionnel de 30 % sur l’imposition des PVI de terrains à bâtir et à en moduler le taux de 50 % en 2016 à 15 % en 2018, a été rejeté.

Par ailleurs, l’amendement de la commission des finances qui visait à prolonger pendant un an cet abattement mais uniquement dans les 700 communes ayant subies une majoration de la valeur locative des TAB ayant conduit à une augmentation significative de la TF sur TAB, a été retiré.

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.