Spécial BEPS

Le 5 octobre 2015, quelques jours avant la réunion des ministres des finances du G20 qui s’est tenue le 8 octobre à Lima, au Pérou, l’OCDE a publié les 13 rapports BEPS finaux, ainsi qu’une note explicative. Ces rapports complètent les 7 rapports déjà présentés aux leaders du G20 au sommet de Brisbane en 2014.

Les actions ainsi recommandées vont conduire à l’adoption de :

  • Nouvelles normes mondiales (« minimum standards »)
  • « Best pratiques » devant conduire à la convergence des règles nationales
  • Recommandations

Actions à effet immédiat

Prix de transfert : actions 8 à 10

  • Revue des instructions relatives au principe de pleine concurrence afin de garantir que les résultats sont conformes à la réalité économique, et non à celle qui ressort uniquement des documents
  • Importance des accords contractuels :
    • Ils doivent être le point de départ de toute analyse concernant les prix de transfert
    • Mais le prix de pleine concurrence n’est pas déterminé, et ne peut être déterminé, en référence à des contrats établis pour les besoins de la cause et sans rapport avec le comportement réel des parties
  • Précision des règles de répartition des risques et des produits liés aux risques au sein d’un groupe de sociétés, et des règles d’affectation des produits de la propriété intellectuelle
  • Orientations détaillées sur le traitement des synergies au regard des prix de transfert, les économies de localisation et les caractéristiques des marchés locaux ainsi que la main-d’œuvre assemblée
  • Mise au point d’une une approche spécifique pour les actifs incorporels difficiles à évaluer
  • Elaboration de mécanismes de simplification dans les domaines des transactions portant sur des matières premières et des services à faible valeur ajoutée, deux domaines qui intéressent particulièrement les pays en développement
  • Accord sur la portée d’instructions nouvelles et plus détaillées relatives à l’application des méthodes de partage des bénéfices aux chaînes de valeur mondiales
  • Version finale de ces travaux prochainement établie

Country by Country reporting : action 13

  • Entreprises multinationales tenues de communiquer des informations concernant leurs activités commerciales mondiales et leurs politiques en matière de prix de transfert dans un « fichier principal » ainsi que d’autres informations détaillées relatives aux transactions avec des parties liées et les montants de ces transactions dans un « fichier local »
  • Vue d’ensemble des lieux où les bénéfices, le chiffre d’affaires, les salariés et les actifs sont localisés et où les impôts sont calculés et acquittés
  • Elaboration de lignes directrices et d’outils afin d’assurer une mise en œuvre immédiate et cohérente de la déclaration pays par pays dans tous les pays et de garantir la diffusion la plus large possible des renseignements entre les administrations fiscales tout en respectant les mesures de protection convenues concernant la confidentialité, l’utilisation et la cohérence des informations
  • Les premières déclarations pays par pays devraient être établies et échangées en 2017, date à laquelle les objectifs de transparence pour lesquels la société civile milite depuis longtemps deviendront une norme internationale

Lutte contre les pratiques dommageables : action 5

Patent box

  • Objectif : garantir que les États éliminent ou modifient les régimes préférentiels grâce auxquels ils attirent artificiellement des bénéfices et non des activités substantielles
  • Adoption par tous les pays de l’OCDE et du G20 d’une approche exigeant l’existence d’un lien, ou d’une relation concrète, entre la localisation des activités générant des bénéfices soumis à un traitement fiscal préférentiel (par exemple le lieu où les activités de R&D sont effectivement menées) et la localisation des bénéfices auxquels est appliqué un régime préférentiel
    • Régime de « patent box » : localisation des régimes de faveur là où sont effectivement exercées les activités R&D et donc là où se trouvent les chercheurs

Transparence

  • Aspect essentiel de la lutte contre les pratiques de BEPS, en particulier la transparence sur les décisions administratives pouvant avoir des effets sur la base d’imposition d’autres pays
  • Mise en place d’un cadre pour l’échange obligatoire et spontané de renseignements sur certaines catégories de décisions administratives

Actions devant entrer en vigueur à compter de 2017

Dispositifs anti-hybrides : action 2

  • Mise en œuvre nécessitant l’intervention de nouvelles législations nationales (le cas échéant)
  • Peu de modifications par rapport au rapport intermédiaire
  • Convergence :
    • refus de la déduction d’une dépense dans l’Etat de la source : règle prioritaire
    • refus d’accorder une exonération dans l’autre Etat : règle défensive

Déduction des intérêts : action 4

  • Mise en œuvre nécessitant l’intervention d’une nouvelle législation nationale (le cas échéant)
  • Démarche préconisée : détermination d’un ratio utilisé comme référence pour limiter les déductions nettes d’une entité au titre des intérêts et paiements économiquement équivalents à des intérêts, ratio exprimé en pourcentage (entre 10 et 30 %) du résultat avant frais financiers, impôts, amortissements et provisions (EBITDA)
  • Possibilité de compléter ce mécanisme par une règle fondée sur un ratio de groupe calculé au niveau mondial en vertu de laquelle une entité est autorisée à dépasser cette limite dans certaines circonstances

Actions nécessitant la modification des conventions fiscales

Utilisation abusive des conventions fiscales : action 6

  • Accord sur des modifications essentielles du Modèle de convention fiscale afin de faire en sorte que les conventions :
    • Ne soient plus des composantes de montages complexes visant à transférer des bénéfices vers des lieux où ils sont peu ou pas imposés, et souvent exonérés de toute retenue à la source
    • Servent simplement à éliminer les situations de double imposition

Etablissement stable : action 7

  • Modification de la définition de la notion d’établissement stable pour mieux rendre compte de la réalité des entreprises et éviter un contournement généralisé du principe qui la sous-tend
  • Définition révisée visant à s’assurer que les activités essentielles d’une entreprise ne puissent bénéficier indûment de l’exception visant les activités de caractère préparatoire ou auxiliaire, et que le statut d’établissement stable ne puisse plus être évité grâce à l’utilisation d’accords de commissionnaires ou dispositifs similaires ou à la fragmentation d’activités entre différentes entités du groupe
  • Les règles d’attribution des bénéfices devront être clarifiées à la lumière des modifications approuvées. Ces travaux seront achevés en 2016

Travaux à venir en 2016

En 2016, travaux additionnels du G20 et de l’OCDE sur diverses actions :

  • Pratiques fiscales dommageables : révision des critères, extension de la participation des pays non-membre OCDE
  • Utilisation abusive des conventions fiscales : applicabilité des conventions à certains fonds
  • Intérêts : finalisation de la conception du ratio groupe et des règles spécifiques aux banques et aux assurances
  • Etablissement stable : règles d’allocation des profits
  • Prix de transfert : transactions financières, utilisation de la méthode du partage des bénéfices
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Audrey Bouché de Vitray

Audrey est titulaire d’un Master 2 en Droit fiscal (Université Panthéon-Sorbonne Paris I), d’un Mastère Spécialisé en Droit et Management International (HEC, Paris) et d’un LLM en Droit financier (King’s […]

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.