Solidarité de paiement de la TVA pour les opérateurs de plateforme en ligne : ouverture d’une consultation publique portant sur les commentaires de l’administration fiscale

L’administration fiscale a publié hier ses commentaires au sujet de la nouvelle procédure de solidarité de paiement de la TVA pour les opérateurs de plateforme en ligne.

Pour mémoire, les articles 283 bis et 293 A ter du CGI prévoient, depuis le 1er janvier 2020, un mécanisme de solidarité de paiement en matière de TVA entre l’assujetti et l’opérateur de plateforme en ligne par l’intermédiaire duquel cet assujetti exerce son activité.

Le dispositif a pour but de rechercher la coopération des opérations de plateformes en vue de mettre fin aux défaillances des utilisateurs dans le respect de leurs obligations au regard de la TVA, et le cas échéant, d’obliger les plateformes à contribuer à la cessation des activités des utilisateurs défaillants.

La mise en place de ce dispositif s’ajoute aux obligations déjà à la charge des opérateurs de plateforme en matière de reporting des transactions effectuées sur la plateforme (prévues à l’article 242 bis du CGI). Il va ainsi probablement nécessiter des aménagements supplémentaires de procédures chez les opérateurs de plateforme qui ont déjà dû significativement investir en la matière.

La consultation publique doit permettre de souligner toutes les questions techniques que posent ce nouveau dispositif. A ce stade, la détermination de la période couverte par la mise en jeu de la solidarité, ou les mécanismes procéduraux envisagés par l’administration, sont susceptibles de susciter des questions.

Elle doit également et surtout permettre aux opérateurs de remonter les sujets et problématiques d’ordre pratique qu’ils ont identifiés.

Par ailleurs, il est à anticiper que les opérateurs de plateforme soient conduits à prévoir des aménagements d’ordre contractuels dans le cadre de l’organisation de leurs conditions générales d’utilisation.

Notre cabinet va organiser des sessions de discussions avec les opérateurs en vue de structurer des réponses pertinentes à la consultation ouverte par l’administration (pour mémoire, la consultation publique est ouverte du 23 mars au 31 mai 2020).

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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Nicolas Kazandjian

Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]