Simplification du dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux : publication d’une FAQ

La publication d’une Foire Aux Questions (FAQ) par l’Administration vient répondre à certaines interrogations des sociétés à la suite de la simplification de ce dispositif, désormais limité aux seuls logiciels et systèmes de caisse.

A ce sujet, des clarifications sont apportées en ce qui concerne les logiciels multifonctions dont seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement seront soumises à l’obligation de certification.

Cet assouplissement s’appliquera, à compter du 1er janvier 2018, à toutes les entreprises sans distinction, y compris aux succursales et filiales de sociétés étrangères établies en France. En revanche, les entreprises étrangères immatriculées à la TVA mais non établies en France devraient être exclues du dispositif par mesure de tolérance administrative.

En outre, cette FAQ a fait part d’un nouvel assouplissement à venir : les assujettis relevant de la franchise en base ou exonérés de TVA ne seraient plus soumis à l’obligation de certification

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]