Changements significatifs relatifs aux obligations déclaratives des trusts

En 2019, des changements significatifs sont intervenus concernant les obligations déclaratives afférentes au trust.
Parmi les dernières nouveautés, un décret a été publié le 13 juin 2019 concernant le contenu des obligations déclaratives des trusts. L’administration fiscale a également publié les nouveaux formulaires déclaratifs (cerfa 2181-Trust1/2 2019) après le délai de la déclaration annuelle du 15 juin 2019. Elle a par conséquent allongé le délai pour effectuer la déclaration annuelle de la valeur vénale des biens, droits et produits placés en trust au 1er juillet 2019.

Loi de finances 2019 : élargissement du champ des obligations déclaratives relatives au trust

Le champ des obligations déclaratives relatives au trust a été précisé afin d’inclure :

  • Les biens et droits immobiliers, et
  • Les biens et droits mobiliers (valeurs mobilières, œuvres d’art, meubles meublant, lingots d’or,etc.)

Sur le fondement de l’article 1649 AB du Code général des impôts, l’administrateur doit déclarer :

  • Si l’un des constituants, des bénéficiaires ou des administrateurs est résident fiscal français : les biens et droits situés en France ou hors de France et les produits capitalisés placés dans le trust ; ou
  • Si aucune des parties au trust n’est résidente fiscale de France mais que des biens ou droits placés en trust sont situés en France : seulement les biens et droits situés en France et les produits capitalisés dans le trust

Concernant les non-résidents fiscaux de France, nous recommandons de procéder à une nouvelle analyse du lieu de situation des biens et droits placés en trust afin de prendre en compte les changements intervenus dans la loi et la doctrine administrative.

Dernières évolutions concernant les obligations déclaratives relatives au trust

  • Suite à la modification de l’article 1649 AB du Code général des impôt, un décret du 13 juin 2019 a réinstauré les articles 369, 369 A et 369 B de l’annexe 2 du Code général des impôts portant sur le contenu et les conditions afférents aux obligations déclaratives des trusts
  • Le délai de la déclaration annuelle de la valeur vénale des biens, droits et produits placés en trust (formulaire 2181-TRUST1), initialement prévu le 15 juin 2019, a été exceptionnellement reporté au 1er juillet 2019
  • L’administration fiscale a publié de nouveaux formulaires 2019 (2181-TRUST1 et 2181-TRUST2) ainsi que leur notice après le délai déclaratif du 15 juin 2019

Absence de commentaires relatifs aux obligations déclaratives des trusts suite à la suppression d’une partie de la doctrine administrative

Suite au remplacement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), l’administration fiscale a supprimé sa doctrine administrative relative à l’ISF (comportant des commentaires sur les obligations déclaratives des trusts) et a publié de nouveaux commentaires relatifs à l’IFI sans reprendre ses commentaires sur les trusts.

Alors que les précédents commentaires comportaient certaines exonérations de déclaration ainsi que des tolérances quant à certaines modalités déclaratives, les nouveaux commentaires administratifs relatifs à l’IFI ne comportent plus de référence aux modalités déclaratives des trusts.

A cet égard, les exonérations et tolérances suivantes pourraient ne plus s’appliquer eu égard à la suppression des commentaires administratifs :

  • Trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d’un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises (« trust retraite ») – toutefois, la notice des formulaires prévoit toujours cette exonération
  • Portefeuille-titres mis en trust
    • Tolérance d’une déclaration simplifiée pour les portefeuille-titres supprimée du BOFiP
    • Tolérance déclarative pour les événements intervenant à l’intérieur du portefeuille-titres supprimée du BOFiP
  • Placements financiers placés dans un trust

Le décret d’application ayant été publié, nous suivrons toute mise à jour ou clarification des commentaires de l’administration fiscale à venir sur l’IFI.

Dans ce contexte, nous restons à votre disposition pour procéder à une actualisation des analyses relatives aux obligations déclaratives des biens et droits placés en trust afin de s’assurer de leur conformité avec la législation française et d’éviter l’application de pénalités (20 000 € par déclaration non effectuée, 1,5 % de prélèvement sui generis, majoration de 80 % appliquée sur les montants dus en cas de rectification, intérêts de retard).

 

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Christina Melady

Christina Melady, Avocat Associée, possède 23 années d’expérience en fiscalité individuelle auprès des entreprises et des particuliers. Christina est spécialisée dans la mise en place de schémas d’intéressement des salariés […]

Orianne Achéritéguy
Orianne Achéritéguy

Avocat au Barreau de Paris, Orianne Achéritéguy est Directeur au sein du département GES Global Rewards de Taj/Deloitte à Paris. Orianne a plus de 10 années d’expérience de conseil en […]

Virginie Bousquenaud
Virginie Bousquenaud

Virginie Bousquenaud works as a tax lawyer specialized in designing rewards, compensation and private equity schemes. She was admitted to the French Bar in 2015. Virginie has over 4 years’ […]