Signer une transaction avec l’Urssaf, c’est enfin possible !

La LFSS pour 2015 a offert la possibilité aux entreprises de conclure une transaction avec l’Urssaf depuis le 1er octobre 2015. Le décret d’application du 15 février 2016 précise la procédure applicable. La transaction devrait permettre de trouver une porte de sortie juridiquement sécurisée aux impasses dans lesquelles peuvent se trouver certaines sociétés avec l’Urssaf.
 

Mode d’emploi

Qui peut demander à conclure une transaction ?

L’employeur du régime général ou agricole peut demander à l’Urssaf (ou la MSA) de conclure une transaction. Il peut se faire représenter par un expert-comptable mandaté ou un avocat. L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès de l’Urssaf.

Quelle est la procédure applicable ?

L’employeur formule sa demande auprès du directeur de l’Urssaf. Ce dernier dispose de 30 jours pour y répondre mais a la faculté de demander des informations ou documents complémentaires (ce qui prolonge le délai). En l’absence de réponse, la demande de transaction est réputée rejetée. En cas d’accord, la transaction est transmise par l’Urssaf à une autorité ministérielle qui dispose d’un délai de 30 jours prorogeable une fois pour l’approuver. Son silence vaut acceptation.

Quand la demande peut-elle être formulée ?

La demande de transaction n’est possible (i) qu’à compter de la réception de la mise en demeure avant la saisine de la Commission de recours amiable. Dans ce cas, le délai de saisine de 1 mois pour saisir la Commission de recours Amiable (CRA) est alors suspendu. La demande est également possible (ii) après la décision de la CRA, une fois le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) saisi.

Sur quoi peut porter la transaction ?

La transaction ne peut porter que sur des points précisément listés par les textes, à savoir :

  • les pénalités et majorations de retard, comme en droit fiscal ;
  • les avantages en nature et les frais professionnels, quand leur évaluation présente une « difficulté particulière » ;
  • le montant des redressements calculés sur une base non réelle (redressement forfaitaire ou sur la base d’un échantillon et d’une extrapolation exception faite de l’utilisation de la procédure spécifique prévue par l’article R. 243-59-2 du CSS).

Exemple de problématique au titre de laquelle une transaction pourrait être initiée et conclue avec l’Urssaf

Frais professionnels : une porte de sortie pour les contentieux en cours relatifs aux frais de repas des consultants

Un long et riche contentieux oppose depuis plusieurs années les sociétés d’ingénierie (SSII) aux Urssaf concernant l’exonération des frais de repas alloués aux salariés consultants envoyés en mission chez des clients. Le débat, qui devrait être porté devant la Cour de Cassation, concerne principalement l’interprétation des dispositions de la circulaire DSS/SDFSS/5 B n°2005-389 du 19 août 2005 s’agissant de la durée des missions et de la notion de lieu de travail habituel pour ces consultants.

Parallèlement à ce contentieux dont l’issue pourrait avoir des conséquences lourdes pour les acteurs du secteur, l’Acoss (qui pilote la politique des Urssaf), sur instruction du Ministère des affaires sociales, a, à titre de compromis, diffusé une circulaire en date du 6 juillet 2015 laquelle prévoit que « les indemnités de repas versées durant les trois premiers mois de la mission, auprès de la même entreprise cliente, donnent lieu à exonération de cotisations et de contributions sociales ». Cette tolérance explicite de 3 mois pourrait être revendiquée par les SSII et être appliquée aux contentieux en cours. A cet égard, les sociétés pourraient, sous réserve de leur situation propre et de leur intérêt à transiger, conclure une transaction avec l’Urssaf afin de mettre fin au contentieux en cours.

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Véronique Child, Avocat Associée, exerce depuis 1988. Elle est aujourd’hui responsable de l’activité Legal, qui regroupe le droit des affaires et le droit social. Dans le cadre de son activité […]

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Malik Douaoui

Malik Douaoui, Avocat Associé, possède une expérience de plus de 20 ans en droit social. Il conseille ses clients dans la gestion des relations individuelles et collectives de travail ainsi […]

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Nathalie Guézet

Nathalie Guézet, Avocat Associée, est en charge du développement de l’activité droit social du bureau de Lyon. Depuis 1991, elle conseille des entreprises et des groupes nationaux et internationaux dans […]