Services bancaires et financiers : vers un régime d’option TVA sélective

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, il est envisagé de modifier le dispositif d’option à la TVA sur les services bancaires et financiers.

L’option à la TVA dans le régime actuel

Pour rappel, l’article 260 B du code général des impôts (CGI) permet aux assujettis qui réalisent à titre habituel des opérations bancaires et financières exonérées, visées à l’article 261 C,1° du CGI, d’opter pour la TVA. L’option à la TVA permet ainsi à celui qui l’exerce de bénéficier d’un droit à déduction de la TVA d’amont et impacte favorablement le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. Elle génère toutefois une facturation de TVA qui peut se révéler économiquement désavantageuse par rapport à l’exonération, selon notamment que les clients récupèrent ou non la TVA.

Dans le régime actuel, l’option, exercée pour une durée minimale de 5 ans, s’applique de manière « globale » aux opérations bancaires et financières réalisées par l’assujetti, à l’exclusion de certaines opérations expressément exclues du champ de l’option par la loi (CGI, art. 260 C) qui demeurent obligatoirement exonérées (c’est le cas, par exemple, des intérêts, agios et rémunérations assimilées).  

Vers un assouplissement du dispositif

Un assouplissement de ce dispositif est actuellement envisagé et devrait être proposé dans le projet de loi de finances pour 2022. L’option, aujourd’hui globale, pourrait dorénavant devenir « sélective ». Ainsi, l’assujetti pourrait choisir d’appliquer l’option opération par opération, client par client.

Cette modification du régime d’option ferait suite à la décision du Conseil d’Etat dans l’affaire « EMO » (9 septembre 2020, n° 439143) qui, en matière de location immobilière, a jugé que l’option TVA peut être exercée local par local et non pas obligatoirement par immeuble comme le prévoyait la doctrine administrative.

Transposée au domaine des services financiers, cette évolution favorable devrait ouvrir la voie à une gestion considérablement plus fine et sur-mesure des rémanences de TVA.

Ce nouveau régime pourrait potentiellement entrer en vigueur dès le début d’année 2022.

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Anne Gerometta

Anne, Avocat Managing Director, possède plus de 17 années d’expérience en fiscalité indirecte. Anne est en charge du secteur financier (banque, assurance et asset management) au sein de la ligne […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

Robin Maubert

Robin a rejoint Deloitte | Taj, Société d’Avocats en 2018. Il exerce en tant que collaborateur au sein du département Indirect Tax du bureau de Paris. Robin est diplômé de […]