Sénégal – Brèves juridiques & fiscales – 1er trimestre 2017

Brèves fiscales

Dispositions de la Loi n°2016-35 du 23 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017

Prélèvement pour le financement de la formation professionnelle et technique

La Contribution forfaitaire à la charge des employeurs (prélevée au taux de 3 % sur l’ensemble des rémunérations brutes versées aux employés) est désormais due, à hauteur de 25 % de son montant, au titre du prélèvement pour le financement de la formation professionnelle et technique.

Contribution au développement économique

La Contribution au développement économique vient remplacer la taxe parafiscale dénommée Contribution pour le Développement du secteur des Télécommunications et de l’Energie (CODETE) qui ne sera plus perçue pour l’année 2017.

La Contribution au développement économique est due par tout exploitant de réseaux de télécommunications ouverts au public agréé au Sénégal au taux de 3 % de leur CA HT net des frais d’interconnexion réglés aux autres exploitants de réseaux publics de télécommunications.

Les règles de recouvrement, contrôle et contentieux suivent celles applicables aux impôts indirects.

Prélèvement spécial sur le secteur des télécommunications

Ce prélèvement a la même assiette, les mêmes redevables, la même exigibilité et les mêmes règles de recouvrement, de contrôle et de contentieux que la contribution au développement économique.

La seule différence avec cette dernière est son taux, fixé à 1 %.

Les exploitants des réseaux de télécommunications sont donc soumis à des impôts sectoriels, prélevés sur leur CA HT, pour un taux global de 4 % (3 % au titre de la contribution au développement économique et 1 % au titre du prélèvement spécial sur le secteur des télécommunications).

Autres nouveautés fiscales

Convention fiscale avec le Luxembourg

Le Luxembourg a ratifié, le 28 décembre 2016, la nouvelle Convention fiscale de lutte contre les doubles impositions conclue le 10 février 2016 avec le Sénégal.
Elle est basée sur la Convention modèle OCDE sous réserve de quelques aménagements.

La définition de l’établissement stable couvre diverses hypothèses. L’exception relative aux accords de commissionnaires est maintenue.

Le traité met en place des règles anti-abus générales en matière de dividendes, intérêts et redevances fondées sur le critère d’objet principal.

La définition de redevances est élargie.

Les plus-values générées par un résident d’un Etat, du fait de l’aliénation d’actions qui tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans l’autre Etat, sont imposables dans l’autre Etat sauf si les plus-values concernent l’aliénation d’actions de sociétés cotées reconnues de l’un des Etats, les gains découlant d’une réorganisation de la société et si les biens immobiliers considérés sont le siège d’activités d’entreprises.

Les plus-values dégagées par la cession de titres représentant plus de 50% d’une société résidente d’un Etat sont imposables dans cet Etat sans que l’impôt puisse excéder 25 % de la plus-value.

L’article concernant les revenus de professions indépendantes est issu de la Convention modèle ONU.

Les pensions et assimilées sont imposables dans l’Etat de source des paiements.

Relations avec les Emirats Arabes Unis

Le Sénégal a approuvé la Convention fiscale de lutte contre les doubles impositions et l’Accord de protection des investissements avec les Emirats Arabes Unis le 1er février 2017.

Conventions fiscales en cours de négociation

Les négociations pour la conclusion d’une Convention fiscale de lutte contre les doubles impositions avec le Vietnam et l’Allemagne sont en cours.

Brèves juridiques

La Loi n°2017-13 du 20 janvier 2017 sur les télécommunications modifie le régime d’autorisation pour les fournisseurs d’accès internet.

Ces derniers sont désormais soumis à un régime d’autorisation prise par Décret après conclusion d’une convention de concession et d’un cahier des charges entre le fournisseur et les Ministres des Télécommunications et des Finances.

La demande d’autorisation est introduite auprès de l’Autorité de régulation qui instruit le dossier.

Les modalités pratiques de l’autorisation seront développées dans un Décret à paraître.

Le but de cette Loi est d’accroître l’accessibilité et l’usage de l’Internet ainsi que de promouvoir l’essor d’une économie numérique compétitive et inclusive.

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Yves Madre

Yves a commencé sa carrière en tant qu’avocat au barreau de Paris et exercé pendant près de dix ans une activité à la fois de conseil et de contentieux. Il […]

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Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]