Sénégal : actualité fiscale

Retour sur l’actualité fiscale de l’année 2019 et premières tendances sur 2020

Le Sénégal a adopté un nouveau code pétrolier (loi n°2019-03 du 1er février 2019) pour répondre à toutes les exigences de transparence. Ce code remplace la loi n°98-05 du 8 janvier 1998.

Afin de renforcer les collectivités territoriales, le Sénégal a fait le choix de mettre en place un nouvel impôt, la Contribution Economique Locale (CEL), en remplacement de la contribution des patentes. Ce nouvel impôt a pour but de corriger certaines anomalies et de prendre en compte les spécificités locales ainsi que l’équité nationale, avec un guichet minimal de 12 millions Fcfa.

Dans la lignée des critiques sur la crédibilité des services financiers mauriciens, le Sénégal a dénoncé la convention de non-double imposition qui le liait à l’Île Maurice, invoquant un manque à gagner d’environ 250 milliards de dollars de recettes fiscales sur 17 ans.

La loi n°2019-13 du 08 juillet 2019 portant loi de finances rectificative pour l’année 2019 a institué deux mesures importantes :

  • Un principe d’imposition au Sénégal des plus-values réalisées à la suite de la cession indirecte de titres miniers ou d’hydrocarbures
  • l’application d’un droit proportionnel de 5% sur les cessions indirectes se rapportant à des titres miniers ou d’hydrocarbures

Enfin, le parlement a autorisé la ratification de l’Acte additionnel relatif au régime fiscal et douanier des sous-traitants pétroliers intervenant dans le Projet gazier du champ Grand Tortue Ahmeyim, en coopération inter-Etats avec la Mauritanie.

Actualités des prix de transfert

Le Sénégal a signé l’Instrument multilatéral (Multilateral Instrument – MLI) en juin 2017, mais le texte d’application n’est toujours pas entré en vigueur.

Pour rappel, le MLI a été adopté par 68 pays signataires à son lancement dans le cadre du projet BEPS. Cet instrument multilatéral modifie l’application de milliers de conventions fiscales bilatérales conclues et met également en œuvre les standards minimums adoptés afin de prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et améliorer le règlement des différends. 

Entre temps, le Sénégal a néanmoins renforcé les obligations déclaratives et l’obligation documentaire en matière de prix de transfert. Si les pouvoirs de l’Administration se sont vus renforcés par ses mesures, et accompagnés de sanctions pécuniaires, notamment en cas de défaut de dépôt de la déclaration simplifiée et annuelle des prix de transfert (article 667 du CGI), l’application de ces mesures reste encore timide.

Vous pouvez retrouver plus d’informations sur ce sujet dans notre précédent article.

Actualités des contrôles fiscaux

Les chefs de redressements les plus récurrents et/ou récents peuvent être énumérés comme suit :

  • Remise en cause des Splits Contracts/Revenus (offshore/offshore)

Exemples des projets d’infrastructures :

  • Convention fiscale Franco-sénégalaise :
    • Article 14 : dispositif dérogatoire conventionnel précité qui rend moins automatique l’application de l’IRVM 
    • Article 10.4 : ce dispositif ne prévoit pas de limitations expresses de déductibilité des frais de siège 
    • Article 20 : Redevances : Tentatives d’extension de la définition 
    • Article 10 : Etablissement stable et allocation de revenus
  • Situation des pays à fiscalité privilégiée (ie : UAE)
  • Prêts au personnel (banques)
  • Les cessions de parts d’intérêts détenues dans des sociétés titulaires de permis miniers ou pétroliers

Informations pratiques

On peut également noter que le Sénégal poursuit sa digitalisation fiscale avec l’introduction de la déclaration des impôts en ligne via la plateforme e-tax, une application ouverte à tous les usagers pour déclarer et payer en même temps les taxes en ligne.

Autre information importante, la nomination de Bassirou Samba Niasse au poste de Directeur général des impôts et domaines (DGID)

Votre contact pour le Sénégal : Badara Niang

Jean Bernardini /TAJ
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Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]

Laure-Agnes Mollard Cadix
Laure-Agnès Mollard-Cadix

Laure-Agnès est Avocat Senior en droit fiscal basée à Paris, spécialisée en droit fiscal français et international. Laure-Agnès a rejoint Taj, Société d’avocats en 2017, après un stage de 6 mois […]