Sécurité sociale à l’épreuve du Brexit : nos FAQ dédiées aux entreprises !

La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne (UE) génère une insécurité juridique sur le sort réservé à la sécurité sociale des salariés détachés ou pluriactifs s’agissant d’un domaine essentiellement régi par les Règlements Européens. Elle suscite également des interrogations concernant la législation sociale applicable aux salariés embauchés sous contrat local.

Afin de vous aider au mieux à gérer ces changements, nos experts ont récapitulé ci-dessous les FAQ répondant aux principales questions et problématiques rencontrées par les entreprises.

Informations générales sur le Brexit

Quelle est la date d’effet du Brexit ?

Avec la ratification de l’accord de retrait, le Royaume-Uni a quitté l’Union Européenne de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit.

Qu’est-ce que la période de transition ?

La période de transition s’est ouverte le 1er février dernier et dure jusqu’au 31 décembre 2020.

Quels sont les effets de la période de transition pour le Royaume-Uni, en termes d’application du Règlement Communautaire ?

L’accord prévoit que le droit de l’Union continue à s’appliquer au Royaume-Uni pendant la période de transition prévue du 1er février au 31 décembre 2020 : l’ensemble des règlements de l’UE s’appliquent.

Quels sont les effets de la période de transition concernant le Règlement (CE) n°883/2004 relatif à la réglementation de sécurité sociale applicable ?

Jusqu’au 31 décembre 2020, les salariés détachés ou en pluriactivité avant le 31 décembre 2020 peuvent donc introduire une demande de certificat A1 auprès des autorités de sécurité sociale compétentes, qui déterminent la législation qui leur est applicable.

Où en sont les négociations relatives à la sécurité sociale des salariés en situation de mobilité professionnelle, au départ du Royaume-Uni ou allant travailler au Royaume-Uni, à partir du 1er janvier 2021 ?

Le 9e cycle de négociations entre l’UE et le Royaume-Uni vient de s’achever, sans que les parties soient parvenues, à ce stade, à un accord régissant en matière de sécurité sociale.

L’incertitude demeure donc à ce jour sur la législation qui sera applicable aux salariés détachés ou pluriactifs à partir du 1er janvier 2021.

Questions relatives au détachement d’un ressortissant d’un Etat-membre de l’UE, salarié d’un employeur français et détaché au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020

Quel impact du Brexit en cas de détachement au Royaume-Uni, avant le 31 décembre 2020 ?

Le règlement (CE) n°883/2004 est applicable :

  • Le salarié peut bénéficier du maintien au régime de sécurité sociale français en vertu de l’article 12 ou de l’article 16 du règlement précité
  • Son employeur doit effectuer une demande de certificat A1. Le certificat A1 est le document qui atteste du maintien au régime de sécurité sociale de l’Etat d’origine

Jusqu’à quelle date le certificat A1 est-il valide pour un détachement commencé avant le 31 décembre 2020 ?

Jusqu’à présent quelle que soit la date de fin du détachement, les autorités de sécurité sociale françaises délivraient un certificat A1 prenant fin le 31 décembre 2020, en contradiction avec l’article 30 de l’accord de retrait qui prévoit que les citoyens de l’UE ou du Royaume-Uni, qui exercent une activité salariée ou non salariée au Royaume-Uni ou dans un Etat-membre à la fin de la période de transition et qui sont soumis à la législation d’un Etat-membre sur la base du titre II du règlement (CE) n°883/2004 sont couverts aussi longtemps qu’ils continuent à se trouver sans interruption dans cette situation.

Les autorités françaises compétentes nous ont confirmé avoir donné instruction aux caisses de mettre fin à cette pratique dans la délivrance des certificats A1.

Ces dernières devraient donc incessamment appliquer strictement l’article 30, et délivrer des certificats A1 couvrant la totalité de la période de détachement.

Comment faire corriger un certificat A1 délivré avec une date de fin au 31 décembre 2020 ?

Nous recommandons de demander sa rectification à la CPAM ayant émis le certificat.

Vous prévoyez d’introduire avant le 31 décembre 2020 une demande de détachement au Royaume-Uni :

La CPAM doit vous délivrer un certificat couvrant l’intégralité de la période de détachement.

Questions relatives au détachement d’un ressortissant d’un Etat-membre de l’UE, salarié par un employeur britannique détaché en France avant le 31 décembre 2020

Quel impact du Brexit en cas de détachement au Royaume-Uni, avant le 31 décembre 2020 ?

Le règlement (CE) n°883/2004 est applicable :

  • Le salarié peut bénéficier du maintien au régime de sécurité sociale britannique en vertu de l’article 12 ou de l’article 16 du règlement précité.
  • Son employeur doit effectuer la demande du certificat A1 auprès des autorités de sécurité sociale britanniques compétentes.

Quelle est la durée du certificat A1 dans ce cas ?

Les autorités de sécurité sociale du Royaume-Uni appliquent à la lettre l’article 30 de l’accord de retrait et délivrent un certificat A1 couvrant la totalité de la durée du détachement devrait être obtenu.

Le salarié reste dans ce cas affilié au régime de sécurité sociale britannique : son employeur doit s’acquitter des cotisations sociales au Royaume-Uni pendant la durée totale du détachement.

Questions relatives à la pluriactivité d’un ressortissant d’un Etat-membre de l’UE entre la France et le Royaume-Uni, avant le 31 décembre 2020

Pour un salarié ou non salarié en situation de pluriactivité avant le 31 décembre 2020, qui exerce donc son activité à la fois en France et au Royaume-Uni, les règles de détermination de la législation applicable contenues dans l’article 13 du Règlement (CE) n°883/2004 s’appliquent.

L’employeur (ou le professionnel non-salarié) doit faire la demande de certificat A1 auprès de l’autorité de sécurité sociale compétente de l’Etat de résidence du salarié.

Ce certificat A1 permettra d’attester le régime de sécurité sociale applicable.

Quid du salarié (ou non salarié) pluriactif qui réside au Royaume-Uni ?

Les autorités de sécurité sociale du Royaume-Uni appliquant à la lettre l’article 30 de l’accord de retrait, un certificat A1 couvrant la totalité de la durée de la pluriactivité devrait être obtenu.

Quid du salarié (ou non salarié) pluriactif qui réside en France ?

Les caisses compétentes françaises doivent appliquer strictement l’article 30, et délivrer des certificats A1 couvrant la totalité de la période de pluriactivité.

Jusqu’à récemment les autorités en charge de l’instruction du dossier délivraient un certificat A1 prenant fin le 31 décembre 2020 quelle que soit la date de fin réelle de la pluriactivité. Les autorités compétentes nous ont confirmé avoir donné instruction aux caisses de mettre fin à cette pratique dans la délivrance des certificats A1.

Quid du salarié pluriactif qui s’est vu délivrer un certificat prenant fin au 31 décembre 2020 ?

Il convient d’en demander la rectification auprès de la CPAM l’ayant émis.

 

 

Questions relatives aux salariés sous contrat local : Britanniques en France sous contrat français, Français en Grande-Bretagne sous contrat britannique

Dans quelle situation se trouve un salarié français travaillant sous contrat local au Royaume-Uni ?

Ce salarié relève à titre obligatoire de la législation de sécurité sociale britannique. Son employeur et lui sont redevable des cotisations de sécurité sociale britanniques.

Dans quelle situation se trouve un salarié britannique travaillant sous contrat local en France ?

Ce salarié relève à titre obligatoire de la législation de sécurité sociale française. Son employeur et lui sont redevables des cotisations de sécurité sociale en France.

Lorsqu’il s’agit d’un employeur étranger et que le salarié ne travaille pas pour un établissement français de cet employeur, les cotisations doivent être versées par l’Employeur étranger à de la Caisse Nationale des Firmes Etrangères (CNFE).

Pandémie : quid du salarié nouvellement embauché avant le 31 décembre 2020 sous contrat local au Royaume-Uni, mais qui n’a pas pu s’y rendre du fait des mesures de prévention liées à la Covid-19 ?

Nous recommandons que l’employeur introduise une demande de certificat A1 en application de l’article 16 du Règlement (CE) n°883/2004, qui permet aux Etats de s’entendre sur des dérogations aux règles du détachement et de la pluriactivité prévues par ce règlement, dans l’intérêt du salarié concerné.

Bien que dans ce cas le salarié ne soit ni détaché, ni pluriactif, au sens du Règlement, les Etats peuvent décider, consensuellement et de manière dérogatoire, de son maintien au régime français ou britannique de sécurité sociale.

 

Pour d’articles sur le Brexit ?
Consultez notre hub d’informations !
Diane Artis

Diane Artis, Avocat Associée, possède plus de 20 années d’expérience dans le domaine de la fiscalité personnelle. Elle assiste quotidiennement les grands groupes internationaux dans le cadre de leur politique […]

Aude Barrans

Manager au sein de l’équipe Mobilité Internationale spécialisée sur les questions de sécurité sociale et d’immigration, Aude Barrans conseille, au quotidien, les sociétés dans le cadre de l’immigration professionnelle de […]