Les sanctions pour non-respect des délais de paiement par la DGCCRF : toujours plus, toujours plus fort !

Au cours des six derniers mois, plus de 100 sanctions ont été notifiées à des entreprises françaises pour non-respect des règles relatives aux délais de paiement parmi lesquels 5 étaient d’un montant supérieur à un million d’euros.

DGCCRF

Vers un durcissement du régime applicable

De manière générale, les parties à un contrat sont tenues de respecter un délai de paiement maximal de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. A titre dérogatoire, les parties peuvent convenir d’un délai maximal de paiement de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve que ce délai soit expressément prévu dans le contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du fournisseur. Il existe également des régimes dérogatoires applicables notamment à certains produits alimentaires ou boissons.

Le durcissement des sanctions à l’égard des entreprises résulte de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016. En application de celle-ci, le montant maximal de l’amende administrative encourue par les personnes morales pour non-respect des délais de paiement est passé de 375 000 euros à 2 millions d’euros (porté à 4 millions d’euros en cas de réitération des manquements).

La dissuasion comme tactique de la DGCCRF

En notifiant des amendes aussi élevées, et pour certaines proches des maximums légaux (1,8 million d’euros et de 3,7 millions d’euros), la DGCCRF entend ainsi « marquer le coup » afin de dissuader les entreprises d’enfreindre les dispositions légales en la matière.

Corrélativement à l’alourdissement du montant des amendes administratives, le nombre de contrôles relatifs aux délais de paiement effectués par les autorités compétentes ne cesse d’augmenter. La DGCCRF en a fait une priorité d’action, ce qui témoigne de son intention de lutter fermement contre les retards de paiement, lesquels impactent de manière négative la trésorerie, la compétitivité voire la survie des entreprises créancières.

Ainsi, en 2018, 263 décisions de sanction ont été notifiées aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d’amende de 17,2 millions d’euros. Cela représente une hausse du nombre de sanctions de plus de 40 % par rapport à l’année dernière (155 décisions en 2017) et du montant total des amendes de 50% par rapport à 2017 (8,6 millions d’euros en 2017). Au vu des décisions publiées par la DGCCRF, 2019 ne devrait pas déroger à la règle. Le nombre des sanctions ainsi que le montant total des amendes en 2019 devrait encore battre des records.

Affaire à suivre lors de la publication du prochain rapport d’activité de la DGCCRF pour 2019…

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Benjamin Balensi

Benjamin Balensi, Avocat Associé, exerce son activité au sein de l’équipe droit des affaires. Il conseille les sociétés françaises et les groupes internationaux dans le cadre du développement de leur […]

Melina Dechance-Mercier
Melina Dechancé-Mercier

Mélina est Avocate (Manager) en droit des affaires. Elle rejoint le cabinet Deloitte Legal | Taj en 2015. Elle acquis une expérience principalement en matière de droit des contrats, droit […]

Charline Andrillon
Charline Andrillon

Charline est avocate en droit des affaires. Elle a rejoint le cabinet Deloitte | Taj en 2018. Elle intervient principalement en matière de droit des contrats, droit commercial & en […]