Le rôle futur des organisations internationales en matière fiscale

Depuis le milieu des années 1990 une discussion s’est ouverte concernant l’implication des organisations internationales dans des activités de nature fiscale :

Quel rôle peuvent effectivement jouer les organisations internationales sachant que la souveraineté nationale est toujours considérée par beaucoup comme le principe directeur en la matière ?

Y a-t-il place pour une véritable organisation mondiale de la fiscalité, qui pourrait introduire des règles mondiales de gouvernance en matière fiscale ?

Comment concilier une approche équilibrée en matière de politique fiscale et de standards internationaux tout à la fois pour des Etats développés, des pays en développement et des pays émergents ?

La situation économique actuelle et le besoin pressant d’une meilleure gouvernance économique mondiale rendent d’autant plus important la recherche d’un système équilibré de régulation et de gouvernance de la politique fiscale au niveau global.

Ces questions ont été au cœur du séminaire de Michel Aujean à l’occasion du congrès de l’International Fiscal Association (IFA), qui s’est réunie à Vancouver du 30 août au 4 septembre 2009. Cet article en propose un compte rendu.


A voir également sur le sujet :


 

La présentation des objectifs et priorités des différentes organisations en matière fiscale

Mary Bennett a présenté les principaux objectifs de l’OCDE dans le domaine fiscal. Le travail est effectué par le Comité des Affaires Fiscales (CAF) qui est une assemblée de responsables en matière de politique fiscale et de représentants de la haute administration. Le CAF dirige huit entités secondaires et bénéficie du Centre de Politique et d’Administration Fiscales, qui regroupe une cinquantaine de professionnels au sein de cinq unités.

Le travail du CAF se concentre essentiellement sur l’élimination des barrières aux échanges et aux investissements, la fourniture d’analyses de grande qualité pour jeter les bases de réformes fiscales, la surveillance de la mise en œuvre des législations fiscales, le renforcement des relations internationales en matière fiscale et contribue au développement des politiques générales de l’OCDE.

Le travail mené en fiscalité par le FMI a été présenté par Victor Thuronyi. Le FMI possède trois départements qui touchent à la fiscalité : celui des Régions (du monde), celui des Affaires Fiscales et le département Juridique. Cependant, les aspects fiscaux ont un rôle limité en comparaison des considérations plus générales de politique économique. Seul le Comité Exécutif prend des positions officielles pour le FMI.

Manuel Montes a fait une présentation du travail de l’ONU dans le domaine fiscal. Ce travail est effectué par le Comité des Experts sur la Coopération Internationale en Matière de Fiscalité, composé de représentants des Etats (majoritairement de représentants de pays en développement). Ses principaux objectifs sont la révision et la mise à jour du Modèle ONU de convention fiscale (2001), examiner et évaluer (par le biais de commentaires et de recommandations appropriées) comment les questions nouvelles et celles émergentes sont susceptibles d’affecter la coopération fiscale internationale en matière de fiscalité, de fournir un cadre pour le dialogue en vue d’améliorer et de promouvoir la coopération fiscale internationale entre les autorités fiscales et enfin, de faire des recommandations et de fournir une assistance techniques aux pays en développement ou les économies en transition.

Enfin, Michel Aujean a abordé le travail effectué par la Commission européenne en matière de fiscalité. Le Traité CE limite le rôle de la Commission à l’établissement et au fonctionnement du Marché Unique. Mais l’influence de la Commission s’est étendue au-delà de cette limite avec, par exemple, la TVA, le projet ACCIS, le système instauré par la Directive épargne, l’approche menée en matière de concurrence fiscale et avec le code de conduite. De plus, la Commission promeut la bonne gouvernance fiscale au niveau mondial, en relation avec l’aide au développement et le financement au développement.

L’impact de la crise économique et financière sur ces objectifs et priorités

En cette période si particulière il était ensuite intéressant d’examiner l’impact que la crise économique a sur ces objectifs ou priorités.

A court terme en matière fiscale, les sujets sur lesquels l’OCDE se concentre sont la gestion de la crise, encourager la croissance, développer des réformes fiscales pour améliorer la reprise, une politique fiscale plus juste et un plus grand respect des obligations légales et réglementaires, un rôle accru de la transparence fiscale et de l’échange de renseignements et la stabilité fiscale et financière.

La crise a accentué le rôle du FMI en matière de prêts et de régulation financière, avec en parallèle une revue des politiques fiscales.

Pour l’ONU, la crise a renforcé la nécessité d’approfondir le travail mené afin de faire de la fiscalité une question de développement, le besoin d’organiser un cadre institutionnel pour une meilleure harmonisation et transparence et enfin le besoin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Une importance toute particulière est aussi attachée à avoir une assiette fiscale suffisamment large et fonctionnelle pour permettre le développement.

Comment ces organisations se coordonnent-elles aujourd’hui ? Faut-il davantage de coordination et comment la mettre en place ?

Victor Thuronyi a insisté sur l’importance d’autres acteurs. En effet, les gouvernements travaillent de plus en plus ensemble par le biais de réseaux informels d’administrations fiscales, d’émulation des politiques et d’assistance technique. Les organisations représentatives des entreprises, les conseils fiscaux, les universitaires et les ONG sont d’autres acteurs importants en matière de coopération.

Selon Mary Bennett, l’OCDE développe la coopération avec les Etats non-membres au travers d’ateliers qui se concentrent sur les bonnes pratiques en matière de politique fiscale et d’administration et via un réseau mondial OCDE de centres fiscaux multilatéraux, de programmes bilatéraux dans les économies majeures et de programmes régionaux. Le dialogue est également mis en œuvre grâce au Forum Mondial sur les questions de fiscalité internationale, le programme d’observation, les initiatives d’adhésion, les initiatives d’engagement approfondi et par le Dialogue Fiscal International (ITD) qui réunit l’OCDE, le FMI, la Banque Mondiale et la Commission européenne. Mme Bennett s’est également interrogée sur le point de savoir si une Organisation Mondiale de la Fiscalité était ou non une idée réaliste et s’il ne serait pas plutôt préférable d’améliorer les interactions entre les entités existantes.

Manuel Montes a fait remarquer que l’avantage de l’ONU réside dans son très large panel de participants, dans le travail de création de normes et dans sa flexibilité afin de représenter les différents points de vue. Le travail de l’ONU en matière de régulation financière est amené à s’accroître ce qui aura une influence importante sur la coopération fiscale. Il a également souligné qu’une coopération plus efficace entre les structures existantes et avec tous les acteurs publics et privés devait être une priorité plutôt que la création d’une Organisation Mondiale de la Fiscalité.

Enfin Michel Aujean a conclu que les changements à opérer sont tout autant de nature technique que politique et qu’il s’agissait avant tout de rendre la coopération plus propice à un développement économique équilibré.

Dans la discussion animée qui a suivi, d’autres aspects se sont faits jour comme les dépenses des gouvernements, le besoin d’un cadre normatif international plus contraignant en matière fiscale, le rôle spécifique des diverses organisations internationales, l’amélioration de l’efficacité en instaurant des priorités communes et en coordonnant des standards, ainsi que parvenir à une plus grande implication des pays en développement dans ces processus.

Photo de Michel Aujean
Michel Aujean

Michel Aujean, ancien directeur des analyses et politiques fiscales à la Commission européenne, a été associé au sein du cabinet Taj en charge du pôle Prospective fiscale et stratégie d’entreprise. […]