Revirement de jurisprudence sur l’e-commerce aux Etats-Unis : l’arrêt South Dakota vs Wayfair

Un nouvel arrêt très important dans le domaine du e-commerce vient d’être rendu  le 21 juin dernier par la Cour Suprême des Etats-Unis.

L’affaire (South Dakota vs. Wayfair, Inc., US n°17-494) a opéré un revirement de jurisprudence en matière de General Sales and Use Tax (« GST »). La Cour a  décidé qu’un état fédéré peut obliger un vendeur non–résident dans cet état, c’est-à-dire un vendeur n’ayant pas de présence physique dans cet état, de collecter la GST sur les ventes de biens et services, effectuées à ses propres résidents.

Le revirement de jurisprudence est très important car en n’exigeant plus l’existence d’un établissement (test de présence physique précédemment requis par l’arrêt Quill Corp. Vs. North Dakota, 505 US 298), il met fin aux distorsions de concurrence existant depuis plusieurs années au sein des Etats-Unis et aux pertes de recettes pour les états. Ce sont bien les plateformes de ventes en ligne et les sites marchands qui sont visés au premier chef. Ceux-ci devront désormais tracer les ventes faites au sein des Etats-Unis (interstate) pour les taxer au lieu du client consommateur final.

L’arrêt de la Cour Suprême ouvre donc la voie au Congrès américain pour décider des circonstances dans lesquelles les états fédérés peuvent taxer les ventes « Interstate ». En effet, la Constitution américaine donne au Congrès le pouvoir de réguler le commerce entre les états fédérés : bien entendu, il reviendra ensuite à chaque état de décider des conditions et modalités de taxation.

L’arrêt de principe de la Cour Suprême, très attendu des praticiens, sonne le glas du commerce électronique débridé, s’aligne globalement sur les projets de taxation des plateformes émanant de l’OCDE et converge globalement avec les dispositions applicables dans l’Union Européenne en matière de TVA.   

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]