Dispositions de la Loi de finances pour 2019 – n°18/025 du 13 décembre 2018
Impôt sur les sociétés
- Baisse du taux standard d’Impôt sur les Bénéfices et Profits (IBP) à 30 % au lieu de 35 %
- Possibilité de déduction de l’impôt minimum sur les sociétés, payé pendant les années déficitaires
TVA
- Introduction d’un numéro d’identification à la TVA.
- Report au 1er janvier 2020 des mesures concernant le système électronique de la TVA :
- factures émises en dehors du système électronique par les personnes qui doivent l’utiliser : non déduction
Impôt sur le revenu des personnes physiques
- Le remplacement du barème progressif à 10 tranches par un barème progressif à 4 tranches imposables respectivement aux taux de 0 %, 15 %, 30 %, 40 %
Contrôle et procédure fiscale
- Mise en place de « l’avis d’enquête fiscale » : nouvelle vérification en cas d’agissements frauduleux relevés dans le cadre d’une décision judiciaire ou à la suite d’une enquête destinée à établir la réalité des faits dénoncés
Douanes
- Possibilité d’émettre des avis à tiers détenteur contre les déclarants, les propriétaires de la marchandise ou toute autre personne chargée de son importation ou exportation
Prix de transfert
- Réduction du délai de présentation de la déclaration allégée relative aux prix de transfert :
- dans les deux mois après la date limite du dépôt de la déclaration de l’IS, soit au plus tard le 29 juin (délai de six mois auparavant)
