République démocratique du Congo : lois de finances 2019

Dispositions de la Loi de finances pour 2019 – n°18/025 du 13 décembre 2018

Impôt sur les sociétés

  • Baisse du taux standard d’Impôt sur les Bénéfices et Profits (IBP) à 30 % au lieu de 35 %
  • Possibilité de déduction de l’impôt minimum sur les sociétés, payé pendant les années déficitaires

TVA

  • Introduction d’un numéro d’identification à la TVA.
  • Report au 1er janvier 2020 des mesures concernant le système électronique de la TVA :
    • factures émises en dehors du système électronique par les personnes qui doivent l’utiliser : non déduction

Impôt sur le revenu des personnes physiques

  • Le remplacement du barème progressif à 10 tranches par un barème progressif à 4 tranches imposables respectivement aux taux de 0 %, 15 %, 30 %, 40 %

Contrôle et procédure fiscale

  • Mise en place de « l’avis d’enquête fiscale » : nouvelle vérification en cas d’agissements frauduleux relevés dans le cadre d’une décision judiciaire ou à la suite d’une enquête destinée à établir la réalité des faits dénoncés

Douanes

  • Possibilité d’émettre des avis à tiers détenteur contre les déclarants, les propriétaires de la marchandise ou toute autre personne chargée de son importation ou exportation

Prix de transfert

  • Réduction du délai de présentation de la déclaration allégée relative aux prix de transfert :
    • dans les deux mois après la date limite du dépôt de la déclaration de l’IS, soit au plus tard le 29 juin (délai de six mois auparavant)
Photo de Jean Bernardini
Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]