République Démocratique du Congo – Brèves juridiques & fiscales – 1er trimestre 2017

Brèves fiscales

Dispositions du projet de Loi de Finances pour 2017 (le texte n’a pas encore été adopté par le Parlement)

Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers « IRCM » -bons et obligations du trésor

Pour rappel, l’IRCM est une retenue à la source prélevée au taux de 20 % sur certains revenus dont notamment les dividendes payés ou mis à disposition par une société à ses associés.

La Loi de Finances pour 2017 fait entrer dans le champ d’application de l’IRCM les revenus des bons et obligations du Trésor mais leur confère la nature de revenus exonérés.

Impôt sur les bénéfices et profits-déductibilité des provisions

Pour rappel, les provisions pour pertes et charges ou pour dépréciations des éléments d’actifs sont non déductibles du résultat imposable.

Toutefois, sont déductibles les provisions pour reconstitution des gisements miniers ou pour réhabilitation des sites miniers ainsi que les provisions pour la reconstitution du capital social des établissements de crédit et des institutions de microfinance.

Le projet de Loi de Finances pour 2017 prévoit d’étendre la déductibilité fiscale aux provisions pour créances douteuses constituées par les établissements de crédit, à condition qu’elles soient constituées conformément à leur objet, qu’elles soient justifiées par la situation du débiteur et que la perte soit nettement précisée.

TVA

Exonération

Le projet de Loi de Finances pour 2017 élargit la liste des exonérations de la TVA à deux opérations :

  • l’importation de marchandises par les entreprises minières, à l’exclusion des produits pétroliers, dans les conditions fixées par voie réglementaire
  • le paiement de la prime d’assurance-vie, de la prime d’assurance maladie, de la prime d’une assurance directe à l’étranger (à condition qu’elle ait été autorisée par le Ministre chargé des assurances) et de la prime de réassurance

Remboursement du crédit TVA

Le projet de Loi de Finances pour 2017 ouvre désormais la possibilité pour les entreprises publiques détenues à 100 % par l’Etat et qui ont supporté de la TVA ayant fait l’objet d’une retenue à la source, d’obtenir, sur demande expresse adressée à l’Administration des Impôts, le remboursement de leur crédit de TVA.

Brèves juridiques

Réforme du Code du travail

La Loi n°16/010 du 15 juillet 2016 vient modifier et compléter le Code du travail congolais.

L’âge minimum d’embauche passe désormais de 16 à 18 ans, sauf exception.

Le statut sérologique avéré ou présumé au VIH d’un employé ne constitue plus un motif valable de licenciement.

Les femmes enceintes peuvent suspendre leur contrat de travail durant leur congé maternité sans encourir de licenciement. Le travail de nuit (entre 18 heures et 6 heures) ne leur est plus interdit.

La durée légale de travail est maintenue à 45 heures hebdomadaire, mais elle est désormais plafonnée à 8 heures sur une base journalière. Par contre, le repos hebdomadaire est passé de 48 heures à 24 heures.

La rupture de commun accord d’un contrat de travail ne se fonde plus uniquement sur la base légale de droit commun, en l’occurrence l’article 33 du Code Civil Livre III. Elle est désormais expressément consacrée au Code du travail.

Un étranger peut dorénavant être désigné à la direction d’un syndicat, sous certaines conditions.

Fixation des règles applicables à la sous-traitance du secteur privé

La Loi n°17/001 du 8 février 2017 modifiant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé a été publiée au Journal Officiel le 15 février 2017.

La sous-traitance concerne tous les secteurs d’activités, sauf dispositions légales régissant certains secteurs d’activités ou certaines professions.

Le sous-traitant peut lui-même sous-traiter, sauf clause contraire du contrat le liant à l’entreprise principale. Le sous-traitant de deuxième rang est alors soumis aux mêmes règles de fond et de forme que le sous-traitant originel.

Afin que la sous-traitance puisse produire ses effets, l’entreprise principale doit faire accepter chaque sous-traitant par le maître d’ouvrage.

L’entrepreneur principal ne peut obliger le sous-traitant à préfinancer totalement le coût de l’opération ou de l’activité faisant l’objet de la sous-traitance. Ainsi, en cas de préfinancement partiel du sous-traitant, l’entrepreneur principal est tenu, selon le cas, de verser un acompte de 30 % tout au plus de la sous-traitance avant le début des travaux. Il publie annuellement la liste des sous-traitants ainsi que le CA réalisé avec ces derniers.

Le contrat de sous-traitance fait l’objet d’un marché de gré à gré sauf s’il concerne des marchés d’un coût supérieur ou égal à 100.000.000 CDF (soit 88.000 €), auquel cas, le contrat fait l’objet d‘un appel d’offres.

Le contrat de sous-traitance ne peut porter sur plus de 40 % de la valeur globale d’un marché.

Sous réserve des exceptions légalement établies, la sous-traitance est réservée aux entreprises à capitaux congolais promues par les congolais et dont le siège social est situé sur le territoire national.

L’entreprise de sous-traitance doit souscrire ses assurances auprès de sociétés d’assurances installées sur le territoire national.

Tout contrat de sous-traitance conclu avec une entreprise ne répondant pas aux conditions de contenu local exigées par la Loi est nul. L’entreprise principale partie à un tel contrat est alors passible d’une amende pouvant atteindre 150.000.000 CDF (soit 132.000 €) et d’une mesure administrative de fermeture pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Les entreprises sous-traitantes sont soumises à la législation du travail. Le prêt illicite de main d’oeuvre et le travail dissimulé sont interdits, à peine d’amende pouvant atteindre 50.000.000 CDF (soit 44.000 €).

Les entreprises ont jusqu’au 17 mars 2018 pour se mettre en conformité avec la nouvelle Loi.

En particulier, les entreprises étrangères titulaires de contrats de sous-traitance doivent alors constituer des sociétés de droit congolais afin de mener à terme l’exécution desdits contrats.

Photo de Yves Madre
Yves Madre

Yves a commencé sa carrière en tant qu’avocat au barreau de Paris et exercé pendant près de dix ans une activité à la fois de conseil et de contentieux. Il […]

Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]