République du Congo : brèves fiscales

Note d’information du Ministère des Finances et du Budget du 6 septembre 2018 :

  • Signature d’une convention fiscale bilatérale visant à éliminer les doubles impositions et lutter contre la fraude fiscale entre la République du Congo et la République de Chine le 5 septembre 2018 (non en vigueur à ce jour)

Communication de la Direction Générale des Impôts du 9 août 2018 relative à l’applicabilité de l’article 390 du CGI Tome 1, aux sociétés de droit congolais et aux succursales installées au Congo et bénéficiant du régime dérogatoire

  • Ces sociétés ne sont pas exemptées de l’obligation de tenir une comptabilité suivant les normes OHADA, ni de présenter les documents comptables et extracomptables à toutes réquisitions de l’administration fiscale
  • Toutefois, l’administration fiscale ne peut pas redresser le résultat fiscal des contribuables concernés sur la base de charges réelles mais elle peut redresser le chiffre d’affaires qui constitue la seule base imposable à l’Impôt sur les sociétés forfaitaires
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Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]