République Centrafricaine – Brèves fiscales – 1er trimestre 2017

Brèves fiscales

Dispositions de la Loi n°16.007 du 31 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017

Droits d’accise

Les entreprises de communication de téléphonie mobile sont soumises aux droits d’accise de 2% sur leur CA.

Rescrit fiscal

Les contribuables peuvent désormais solliciter l’avis de l’Administration fiscale sur le régime applicable à un contrat, à un acte juridique ou à un projet quelconque avant la conclusion de celui-ci.

L’Administration fiscale est alors liée par sa prise de position et elle garantit le contribuable contre tout changement d’interprétation ultérieur, sous réserve que le contribuable ait fourni tous les éléments nécessaires à l’appréciation de l’opération en cause.

Photo de Yves Madre
Yves Madre

Yves a commencé sa carrière en tant qu’avocat au barreau de Paris et exercé pendant près de dix ans une activité à la fois de conseil et de contentieux. Il […]

Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]